Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2300359 le 31 janvier et le 7 février 2023, M. B D demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire prononcée par le tribunal correctionnel d'Albertville le 22 novembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivé, il est entaché d'incompétence, il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;
- la décision fixant le pays de renvoi est contraire à l'article 3 et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier compte tenu de son état de santé ; elle est entachée de vice de procédure dès lors qu'il a été privé du droit de présenter des observations préalablement à la décision ; elle est contraire à l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; elle méconnait son droit de présenter une demande d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a le droit de se maintenir sur le territoire français durant l'examen de sa demande d'asile dès lors qu'il dispose d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 17 avril 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2300411 le 6 et le 10 février 2023, M. B D demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé son maintien en rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de maintien en rétention est insuffisamment motivée, elle est entachée d'incompétence, elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;
- la décision de maintien en rétention est insuffisamment motivée, elle est entachée d'incompétence, elle est entachée de vice de procédure en raison du non-respect du principe du contradictoire ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du caractère dilatoire de sa demande d'asile ; elle est entachée de vice de procédure dès lors qu'il a été privé du droit de présenter des observations préalablement à la décision ; elle est entachée d'erreur de droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- le rapport de Mme A ;
- les observations de Me Duflo, avocate commise d'office représentant M. D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
- les observations de M. D ;
- les observations de Me Giafferi, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant du Nigeria, est présent en France depuis au moins le 1er décembre 2018 où il a présenté une demande d'asile le 31 octobre 2019, rejetée en dernier lieu par l'OFPRA le 17 avril 2020 puis par la CNDA le 6 avril 2021. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 26 mai 2021. Le 22 novembre 2021, il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Albertville à une peine de vingt mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire français et d'une amende douanière de 35 600 euros pour des faits de transport de stupéfiants et de marchandise dangereuse pour la santé publique et importation en contrebande. Le 30 janvier 2023, il a fait l'objet d'un contrôle routier par les services de la sécurité publique de Dombasle sur Meurthe. Par un arrêté du 31 janvier 2023 le préfet de Meurthe-et-Moselle a placé M. D en rétention et fixé le pays de renvoi en exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Albertville le 22 novembre 2021. Le 3 février 2023 M. D a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 4 février 2023 le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé son maintien en rétention.
En ce qui concerne les moyens communs aux décision attaquées :
2. En premier lieu, l'arrêté a été compétemment pris par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, qui a reçu à cet effet délégation du préfet de Meurthe-et-Moselle par arrêté du 8 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est infondé et ne peut être qu'écarté.
3. En deuxième lieu, les conditions de notification des décisions attaquées sont sans incidence sur leur légalité. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
4. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion.
5. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il résulte de ces dispositions, qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 30 janvier 2023 lors de son audition par les services de police de Dombasle sur Meurthe, l'intéressé a été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement à destination du pays dont il a la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté, de même que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
7. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de séjour sur le territoire français, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et expose d'une part, que le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale ainsi que d'une interdiction définitive du territoire français par un jugement du tribunal correctionnel d'Albertville du 22 novembre 2021, d'autre part, que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui fondent la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ".
9. L'intéressé fait, d'une part, valoir que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine. Il n'apporte cependant aucun élément probant à l'appui de cette affirmation, alors que sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA pour irrecevabilité le 8 février 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doit être écarté.
10. En quatrième lieu, la décision fixant le pays de renvoi en exécution de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre n'a ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte au droit d'asile de M. D. La délivrance d'une attestation de demande d'asile par les services de la préfecture le 18 octobre 2022 alors qu'il était en détention demeure sans incidence sur la légalité de la décision contestée, alors que le relevé Telemofpra ne mentionne aucune demande enregistrée à cette date à la date de la décision attaquée. La décision fixant le pays de renvoi n'a pas davantage eu pour effet de l'empêcher de présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile, ce qu'il a d'ailleurs pu faire le 3 février 2023 alors qu'il était en rétention. alors au demeurant que le préfet a décidé son maintien en rétention par un arrêté du 4 février 2023 et que sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée pour irrecevabilité par une décision de l'OFPRA en date du 8 février 2023. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 521-1 et R.542-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ni que sa décision serait entachée d'une erreur de droit.
11. En dernier lieu, l'éloignement de M. D est la conséquence nécessaire de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal correctionnel d'Albertville du 22 novembre 2021, devenu définitif et qui emporte de plein droit cette mesure d'éloignement dont le préfet de Meurthe-et-Moselle était tenu d'assurer l'exécution. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte portée par l'arrêté contesté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inopérant, ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision de maintien en rétention :
12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ".
13. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. D a été rejetée par une décision de l'OFPRA le 17 avril 2020 puis par la CNDA le 6 avril 2021. M. D s'est maintenu sur le territoire français mais, alors même qu'il s'est vu délivrer par les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle une attestation de demande d'asile en date du 18 octobre 2022, il ressort du relevé Telemofpra en date du 15 février 2023 qu'il n'a saisi l'OFPRA d'une demande réexamen de sa demande d'asile que le 3 février 2023 au cours de son placement en rétention, sans faire valoir aucun élément nouveau relatif à celle-ci. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans faire une inexacte application des dispositions l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni méconnaitre les dispositions de l'article L. 521-7 du même code, ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, estimer que sa demande d'asile était présentée par M. D, qui n'a présenté aucun élément nouveau à l'appui de sa demande de réexamen, dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement.
14. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présente des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
15. En troisième lieu, M. D soutient que son droit d'être entendu a été méconnu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations avant l'édiction de la mesure litigieuse. Si le préfet produit un " procès-verbal de renseignement administratif " contenant des informations sur la situation personnelle de M. D, ce document ne suffit pas à établir que le préfet a invité le requérant a présenté des observations préalables à l'édiction de la mesure de maintien en rétention. Toutefois, le requérant ne se prévaut d'aucun élément utile qui aurait pu influer sur le sens de la décision qu'il aurait ainsi été empêché de faire valoir avant que ne soit prise la décision de maintien en rétention durant l'instruction de sa demande de réexamen de sa demande d'asile par l'OFPRA. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023 à 15 heures 43.
La magistrate désignée,
L. A
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2300359 et 2300411