Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mars 2023 à 12h47 et le 7 mars 2023 sous le n° 2300695, M. D A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;
- les décisions sont insuffisamment motivées ;
- les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
- la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
- le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires ;
- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
II. Par une ordonnance en date du 7 mars 2023, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête de M. A portant sur l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 2 mars 2022, et le 7 mars 2023 sous le n° 2300728 au greffe du tribunal administratif de Nancy, M. D A demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Il soutient que :
- les décisions ont été prises par un auteur incompétent ;
- la préfète n'a pas suffisamment motivé ses décisions et n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;
- la préfète a entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la préfète a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;
- la préfète a porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E,
- les observations de Me Rolland, avocat commis d'office, représentant M. A qui déclare s'en rapporter aux conclusions et moyens des requêtes et précise que le requérant affirme, sans pouvoir produire de pièces, que les membres de sa famille résident tous à Strasbourg, sa concubine et son enfant à Paris et qu'il n'a plus de famille dans son pays d'origine ;
- et les observations de M. F, représentant de la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, également connu sous le nom de M. A, ressortissant algérien né le 21 juin 1996, est entré en France en 2019, selon ses déclarations. Par un arrêté du 11 février 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement du tribunal judiciaire du 22 avril 2023, le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné le requérant à une peine de quinze mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés par deux circonstances, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et recel de bien provenant d'un vol. Par un arrêté du 2 mars 2023, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A, placé en centre de rétention par une décision du même jour, demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
4. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, auquel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 1er mars 2023 traduit en langue arabe, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a informé M. A, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg, qu'elle envisageait, à sa levée d'écrou, d'édicter une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français et l'a invité à lui faire connaître ses éventuelles observations. Le requérant a signalé sur le formulaire accompagnant ce courrier que sa famille vit à Strasbourg et que son fils réside en France. Il n'apporte aucune précision relative à la nature d'autres informations qu'il n'aurait pu porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le principe du droit à se défendre aurait été méconnu. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté du 2 mars 2023, qui comporte de manière suffisamment précise et non stéréotypée les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions contestées, que la préfète se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés.
7. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que l'arrêté contesté n'aurait pas été notifié à l'aide d'un interprète. Par suite, ce moyen doit être écarté.
En ce qui concerne la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
9. M. A déclare être entré sur le territoire français en 2019, soit au plus quatre ans avant la date de la décision de la préfète en litige et se prévaut de la présence de plusieurs membres de sa famille en France ainsi que de la relation qu'il entretiendrait avec une femme résidant en France dont il aurait un enfant. Toutefois, le requérant d'une part, n'établit ni la durée ni la continuité de son séjour en France où, en tout état de cause, il est entré récemment, d'autre part, ne justifie en rien des liens familiaux qu'il allègue détenir sur le territoire français. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu de toute attache personnelle dans son pays d'origine où il a vécu la majorité de son existence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
11. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la préfète n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire :
12. En premier lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant un délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté.
13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ".
14. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg à une peine de quinze mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés par deux circonstances, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et recel de bien provenant d'un vol. Par suite, eu égard à la nature et au caractère récent de ces infractions, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a pu considérer que le requérant constitue une menace pour l'ordre public. En outre, la préfète est fondée à relever que le requérant, entré irrégulièrement en France, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement sans délai prononcé le 11 février 2022 par le préfet de Seine-Saint-Denis. Par suite, en refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation.
En ce qui concerne la contestation de la décision fixant le pays de destination :
15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
17. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.
18. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté.
19. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commises la préfète en édictant la décision en litige sont dépourvus de toute précision et ne peuvent par suite qu'être écartés.
En ce qui concerne la contestation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
22. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, cette circonstance n'est pas retenue au nombre des motifs justifiant la durée de l'interdiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, sous peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
23. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné pour des faits de vols aggravés par deux circonstances, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et recel de bien provenant d'un vol. L'intéressé, dont l'entrée sur le territoire français est récente et qui a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français sans délai qu'il n'a pas exécutée, n'apporte en outre aucune preuve des attaches familiales qu'il soutient détenir sur le territoire français. En retenant ces circonstances pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée à trois ans, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement apprécié la situation de M. A qui ne démontre par ailleurs pas l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision interdisant à M. A le retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.
24. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté une atteinte disproportionnée au respect de son droit à mener une vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 2 mars 2023 prises par la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Rolland et à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin.
Lu en audience publique le 8 mars 2023 à 15 heures 24.
La magistrate désignée,
G. ELe greffier,
L. Thomas
La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2300695, 2300728