Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2023-06-22, 2301788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens juridiques : La requête ne contenait pas d'exposé de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Le juge a précisé que le requérant devait justifier de moyens juridiques clairs pour soutenir sa demande de suspension.

3. Possibilité de recours : Le juge a noté que M. B pouvait toujours introduire une nouvelle requête en référé suspension, en précisant sa demande de suspension et en justifiant de manière adéquate l'urgence et les moyens juridiques.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge a constaté que M. B n'avait pas exposé de moyens créant un tel doute, ce qui a conduit à la conclusion que "sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions qu'il conteste".

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'urgence et de moyens juridiques suffisants, conformément aux exigences des articles L. 522-3 et L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. A B demande l'intervention du juge des référés en vue d'obtenir le revenu de solidarité active à la suite de la décision du 2 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle du 30 mars 2023 refusant de lui attribuer l'allocation de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête, par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Par ailleurs, il appartient au requérant qui sollicite l'intervention du juge des référés de préciser l'objet de sa demande et les mesures qu'il entend voir adopter. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. En l'espèce, M. B conteste les motifs opposés à la fois par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle et la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans leurs décisions des 30 mars 2023 et 2 mai 2023, jointes à sa requête. S'il a introduit, par requête distincte enregistrée sous le numéro 2301787, un recours ayant le même objet que la présente requête, il a toutefois renseigné sur l'application Télérecours que la présente requête devait être enregistrée sous la forme d'un référé. A supposer qu'il puisse ainsi être regardé comme entendant introduire un référé suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il ne demande toutefois pas expressément la suspension de l'exécution de ces décisions et ne peut être regardé comme justifiant de manière suffisamment précise de la situation d'urgence dont il se prévaut, alors même qu'il évoque la situation financière difficile dans laquelle il se trouve. Enfin et surtout, sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions qu'il conteste.

4. Dans ces conditions, et alors qu'il est loisible à M. B, s'il s'y croit fondé, d'introduire une requête en référé suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en précisant qu'il demande la suspension de l'exécution des décisions précitées, en justifiant de manière précise à la fois de la situation d'urgence dont il se prévaut et en exposant les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions dont il demande la suspension de l'exécution, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable. Celle-ci doit donc être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 22 juin 2023.

Le juge des référés,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.