Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet 2023 à 00 heures 47 et le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Gharzouli, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de ce réexamen, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français dans les délais de, respectivement, un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;
- la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet ne démontre pas avoir procédé à un examen attentif et approfondi de sa situation ;
- la décision n'apporte aucune précision quant à l'existence de l'offre de soins, à son accessibilité et aux possibilités de prise en charge individuelle dans son pays d'origine ;
- l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'OFII est incomplet en ce qu'il n'apporte aucune précision quant à l'accessibilité des soins dans le pays d'origine et n'est ainsi pas conforme aux prescriptions de l'arrêté du 5 janvier 2017 ;
- la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision a été prise en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ;
- la décision a été prise en méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'absence d'examen attentif et approfondi de sa situation personnelle et objective entache cette décision d'illégalité ;
- l'illégalité de la décision portant refus de séjour prive de base légale cette décision ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement, pris globalement, ne présente aucune menace pour l'ordre public ;
- la décision a été prise en violation du droit à un procès équitable ;
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
- la décision est insuffisamment motivée en fait ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- la décision a été prise en violation du droit à un procès équitable.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée,
- les observations de Me Gharzouli, représentant M. A qui précise avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur le fait que :
. le préfet ne pouvait refuser de délivrer un titre de séjour à M. A en se fondant sur le seul avis du collège de médecins de l'OFII alors que celui-ci, ne mentionnant pas les conditions d'accessibilité des soins en Algérie, est incomplet et que les avis médicaux produits par M. A attestent de la nécessité d'un suivi médical, sauf à considérer qu'il n'entendait pas prendre en compte ces avis des médecins traitants du requérant ;
. l'absence de suivi médical est bien susceptible d'entraîner des conséquences d'une extrême gravité dès lors qu'elle est susceptible d'entraîner l'amputation de sa jambe, de sorte que M. A remplit les conditions pour se voir délivrer un titre sur le fondement des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6-7 de l'accord franco-algérien ;
. il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et le préfet aurait pu user de son pouvoir discrétionnaire compte tenu de la situation du requérant ;
. il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français compte tenu de son état de santé, dès lors que les deux condamnations qui lui ont été infligées ne sont pas de nature à représenter une menace grave pour un intérêt fondamental de la société, et au motif que cela le prive, alors qu'il est partie civile, de son droit à assister au procès de ses agresseurs et que l'absence de domiciliation en France le prive de la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle et des fonds d'indemnisation des victimes ;
. il devait pouvoir bénéficier d'un délai afin d'organiser son départ volontaire ;
. l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît son droit à un procès équitable en ne lui permettant pas d'assister au procès de ses agresseurs et ce droit ne saurait être suspendu à un accord du préfet qui, au demeurant, ne répond pas aux demandes d'abrogation de ces mesures ;
- et les observations de M. D, représentant le préfet du Doubs, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et :
. d'une part, souligne que la décision portant obligation de quitter le territoire français est tout autant fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même elles ne sont pas visées, que sur celles du 3° et du 5° du même article ;
. d'autre part, sollicite à titre subsidiaire, en ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire, une substitution de base légale dès lors que, au vu du risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement, la décision refusant un délai de départ volontaire aurait pu être fondée sur les dispositions du 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 21 juillet 1995, est entré en France, selon ses déclarations en février 2019. Par un arrêté du 30 juin 2022, le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Le 17 mai 2023, M. A a sollicité un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 29 juin 2023, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A, placé en centre de rétention par une décision du 7 juillet 2023, demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ". Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur l'étendue du litige :
4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, déterminant le délai de départ, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.
5. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions du 29 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et opposant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dont elles sont assorties. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et les conclusions à fin d'injonction dont elle est assortie doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence :
6. L'arrêté est signé par M. Philippe Portal, secrétaire général, auquel le préfet du Doubs établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 24 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour :
7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté.
8. En deuxième lieu, l'arrêté du 29 juin 2023 comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de titre de séjour. Cette décision est donc suffisamment motivée.
9. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Doubs n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.
10. En quatrième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne lui sont pas applicables.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".
12. Selon l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, le collège de médecins, au vu du rapport établi par un médecin de l'OFII : " () émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé : " L'avis du collège de médecins de l 'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de 1'affection en cause. L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. Afin de contribuer à 1'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à 1'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ".
13. D'une part, en vertu de ces dispositions, le collège de médecins de l'OFII, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit accomplir sa mission dans le respect des orientations générales définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé du 5 janvier 2017 et émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 des ministres chargés de l'immigration et de la santé. S'il appartient au préfet, lorsqu'il statue sur la demande de carte de séjour, de s'assurer que l'avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 27 décembre 2016, il ne saurait en revanche porter d'appréciation sur le respect, par le collège de médecins, des orientations générales définies par l'arrêté du 5 janvier 2017, en raison du respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l'administration, de manière directe ou indirecte, aucune information sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger.
14. L'avis du collège de médecins de l'OFII en date du 27 juin 2023 indique que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Cet avis est conforme au modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté précité du 27 décembre 2016 et doit ainsi être regardé comme complet. De plus, le collège de médecins ayant considéré que le défaut de prise en charge ne devait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'était pas tenu de se prononcer sur l'accès effectif aux soins dans le pays d'origine. Par suite les moyens tirés de ce que l'avis du collège de médecins serait incomplet ne peut qu'être écarté.
15. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
16. En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit au point 12 ci-dessus, l'avis du 27 juin 2023 émis par le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine. M. A n'établit pas, par les pièces médicales produites, qu'un défaut de prise en charge médicale entraînerait, au vu de sa situation médicale à la date de la décision contestée, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause, qu'il ne pourrait avoir effectivement accès à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour au vu de son état de santé.
17. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour refuser de délivrer un titre de séjour au requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
18. En sixième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. / () ".
19. Le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas de la date de son entrée sur le territoire français ni des liens qu'il allègue y avoir noué. Il ne justifie en outre d'aucune insertion sociale ou professionnelle, alors qu'il n'est pas contesté que sa mère et ses frères résident en Algérie. Par ailleurs, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Besançon le 5 décembre 2022 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite sans permis et transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D et le 30 janvier 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger assigné à résidence et violences suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
20. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux invoqués au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
21. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision de refus de séjour serait illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté.
S'agissant des autres moyens :
22. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français. Au demeurant, la motivation en fait de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle de la décision portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision en litige doit être écarté.
23. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Par suite, ce moyen doit être écarté.
24. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".
25. D'une part, le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Besançon le 5 décembre 2022 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite sans permis et transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D et le 30 janvier 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger assigné à résidence et violences suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de procéder à la substitution de base légale sollicitée par le préfet du Doubs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fondant la décision d'éloignement sur les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du même code, laquelle, prise concomitamment à un refus de séjour, est au demeurant également fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
26. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".
27. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 16 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que les motifs de la décision d'éloignement seraient entachés d'une erreur de fait, doivent être écartés.
28. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée serait de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ", dans la mesure où la décision attaquée l'empêcherait d'être présent lors de l'audience du tribunal correctionnel au cours de laquelle seront jugés ses agresseurs, il ne saurait toutefois utilement se prévaloir de ces stipulations dès lors que, alors au demeurant qu'il a la qualité non d'accusé mais celle de partie civile, le droit à un procès équitable n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'audience pour laquelle il dispose en outre de la faculté de se faire représenter par un conseil, de solliciter un visa pour cette occasion ou de solliciter le renvoi de l'audience. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire :
29. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale doit être écarté.
30. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.
31. En troisième lieu, dès lors qu'il n'en établit pas l'existence, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir du protocole de soins dont il serait bénéficiaire pour soutenir que le préfet aurait entaché la décision en litige d'une erreur d'appréciation quant à la nécessité dans laquelle il se trouverait de préparer son départ. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
32. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'établit pas que la décision portant refus de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté.
33. En deuxième lieu, la décision contestée vise notamment les articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce les éléments propres à la situation de M. A justifiant que soit prononcée une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.
34. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 30 juin 2022 qu'il n'a pas exécutée. M. A, qui ne justifie d'aucune attache familiale ou d'intégration particulière en France, a en outre été condamné une première fois à trois mois d'emprisonnement, par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon en date du 5 décembre 2022, pour des faits de conduite sans permis et transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et qu'il a été une seconde fois condamné le 30 janvier 2023 à six mois d'emprisonnement pour non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger assigné à résidence et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée de deux ans, le préfet du Doubs ait inexactement apprécié la situation du requérant qui ne démontre par ailleurs pas l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision interdisant à M. A le retour sur le territoire français pendant deux ans doit être écarté.
35. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 28 du présent jugement, et alors qu'il est en outre constant qu'aucune date d'audience correctionnelle n'a été fixée, la décision en litige, dont le requérant peut, le cas échéant, solliciter l'abrogation, ne méconnaît pas le droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
36. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, en tant qu'elles se rapportent au litige afférent à ces décisions, également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision refusant de l'admettre au séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui s'y rapportent, sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Doubs et à Me Garzhouli.
Lu en audience publique le 13 juillet 2023 à 16 heures 23.
La magistrate désignée,
G. GrandjeanLa greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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