Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 à 11 heures 29 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'incompétence ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- le préfet n'a pas procédé à un examen individuel complet de sa situation ;
- son droit d'être entendu a été méconnu ;
- la décision est entachée d'une erreur de fait ;
- la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- il ne présente pas de risque de fuite ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision contestée est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision contestée est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par des mémoires en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête présentée par M. B est tardive ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,
- les observations de Me Ercole, avocate commise d'office représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et soulève un nouveau moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français dès lors qu'il est entré en France alors qu'il était mineur ; Me Ercole fait en outre valoir que la requête de M. B n'est pas tardive dès lors que l'arrêté contesté lui a été notifié alors qu'il était placé en détention et qu'il n'a pas pu avoir accès à un avocat ; le requérant, qui est entré en France à l'âge de douze ans, dispose d'une adresse stable, a effectué l'intégralité de sa scolarité en France et justifie d'un CAP en pâtisserie et d'une rémunération mensuelle de 750 euros ; il est en couple depuis quatre ans, s'est inscrit à des clubs de foot et de lutte, a suivi des cours de français et a fait preuve d'une volonté d'intégration,
- les observations de M. B,
- et les observations de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut au rejet de la requête, reprend les termes du mémoire en défense, et ajoute qu'aucune pièce ne permet de justifier de l'entrée en France du requérant avant l'âge de dix-sept ans ; l'intéressé, qui a été condamné pour vol avec violence en réunion avec armes, n'a jamais complété sa demande de titre de séjour ; il n'apporte aucun élément de nature à justifier de sa relation avec sa compagne et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; ses tentatives d'insertion par le travail doivent être relativisées par les quatorze mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires et par sa condamnation par la juridiction répressive.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 30 mars 2004, est entrée en France en 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Placé en rétention administrative, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ". Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
5. Enfin, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ".
6. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est en principe pas tenue d'ajouter d'autres indications, notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. Il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire.
7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification de l'arrêté par voie administrative le 2 mai 2023 à 12 heures 20 alors qu'il était placé en détention. Le formulaire de notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours applicables, en précisant en particulier la possibilité, pour le requérant, de déposer sa requête dans le délai de recours de quarante-huit heures auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Si M. B soutient, en des termes très généraux, qu'il n'a pas été mis en mesure d'exercer effectivement son droit au recours dans le délai de quarante-huit heures au regard des contraintes liées à la détention et qu'il n'a pas pu avoir accès à un avocat pour lui permettre de contester cette décision, il n'apporte toutefois pas d'éléments suffisamment précis et vraisemblables sur les conditions matérielles de sa détention pouvant justifier qu'il n'aurait pas été mis en mesure, de demander dans les meilleurs délais l'assistance d'un conseil, ni n'établit avoir fait, en vain, toute diligence pour contester la décision attaquée. La requête de M. B a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 12 juillet 2023 à 11 heures 29, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français étaient tardives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Moselle doit être accueillie et la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable en toutes ses conclusions.
8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Ercole.
Lu en audience publique le 17 juillet 2023 à 17 heures 42.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb La greffière,
L. Rémond
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.