Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 à 11 heures 44 sous le n° 2302004, M. B D, représenté par Me Grosset, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ;
3°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant renonciation par son conseil à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- le signataire de l'acte est incompétent faute d'avoir reçu une délégation de signature ;
- la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen individuel et sérieux de sa situation ;
- la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 à 11 heures 49 sous le n° 2302010, M. B D, représenté par Me Grosset, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ;
3°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant renonciation par son conseil à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- son droit à l'information a été méconnu dès lors qu'il ressort des différentes notifications que la langue utilisée était le turc ou le pachto, que l'information sur la saisine d'éléments personnels dans un traitement automatisé constitue un élément de la protection de la vie privée et familiale et que l'information concernant l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est une garantie essentielle ;
- la décision n'expose pas de façon suffisamment motivée les considérations de droit et de fait qui ont conduit la préfète à estimer sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 que la Croatie est responsable de l'examen de sa demande d'asile ;
- la préfète a commis une erreur de droit : l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 impose à l'État membre auprès duquel une nouvelle demande d'asile a été introduite de mener à bien le processus de détermination de l'État responsable de la demande d'asile ; en l'espèce, après avoir introduit une demande d'asile en France, il a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois avant d'introduire une nouvelle demande d'asile dans un autre État membre ; il appartenait donc à la France de poursuivre l'examen de la demande d'asile ;
- il est ignoré la date à laquelle le fichier Eurodac a été consulté ; il a fallu plus d'un mois pour notifier une décision prétendument datée du 11 avril 2023 mais qui n'a été notifiée que le 14 juin 2023 ; il s'ensuit que la procédure de reprise en charge est irrégulière ;
- le préfet doit respecter la hiérarchie des critères prévus par le règlement n° 604/2013 (UE) ; il relève des dispositions des articles 16-2 et 15 paragraphe 2 du règlement ; en effet, il s'agit d'une demande d'asile sur laquelle il n'a pas été statué définitivement ; la préfète a ainsi porté atteinte à son droit de mener une vie familiale en méconnaissance des critères prévus par les articles 8 à 11 et 16 du règlement du 26 juin 2013, tels qu'interprétés au regard du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, et en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il n'a pas bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; la décision est illégale en l'absence d'échange d'informations suffisantes au regard des articles 31 et 32 du règlement Dublin ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Croatie connaît des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil qu'elle réserve aux demandeurs d'asile et sa demande d'asile ne sera pas examinée en Croatie dans le respect des droits garantis par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Grandjean a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant turc né le 20 octobre 1997, alias M. F né le 12 août 1997, est entré en France pour solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Lors du dépôt de sa demande le 4 avril 2023, la consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que ses empreintes avaient été relevées le 24 mars 2023 en Croatie. Les autorités croates, sollicitées le 5 mai 2023, ont expressément accepté le 19 mai 2023 la reprise en charge de l'intéressé. Par un arrêté du 7 juin 2023 notifié le 4 juillet 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. D aux autorités croates. Par un arrêté du même jour, le requérant a été assigné à résidence. Par les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, M. D demande au tribunal l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, dès lors que sa requête a été présentée par l'intermédiaire d'un avocat et qu'elle est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates :
4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Il énonce que la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que le requérant avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France et que, saisies le 5 mai 2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités croates ont explicitement donné un accord, le 19 mai 2023, en application de l'article 20-5 de ce règlement. Cette décision, qui comprend les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a attesté par sa signature s'être vu remettre, le 4 avril 2023, par les services de la préfecture de la Moselle les brochures, intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue turque que le requérant a déclaré comprendre. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 précité de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont ainsi permis au requérant de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. D a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées le 4 avril 2023, entretien conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Moselle par l'intermédiaire d'un interprète en langue turque qu'il a déclaré comprendre. Au cours de cet entretien, il a été informé de la mise en œuvre du règlement Dublin et a été mis à même de présenter ses observations. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas été réalisé selon les formes et les conditions posées par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
9. En quatrième lieu, il ressort de ce qui vient d'être indiqué aux points 6 et 8 du présent jugement que le requérant a bénéficié d'un entretien et d'une information complète sur ses droits en langue turque, langue qu'il a déclaré comprendre. Ainsi, il ne peut se prévaloir de ce que l'arrêté l'assignant à résidence porte la mention d'une notification par l'intermédiaire d'un interprète en langue pachto et non en langue turque, pour soutenir que son droit à l'information aurait été méconnu. Cette circonstance, que le préfet impute à une simple erreur de plume et qui ne porte que sur les conditions de notification de la décision d'assignation, au demeurant distincte de la décision en litige, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision ordonnant le transfert de M. D. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière.
10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a sollicité l'asile le 4 avril 2023 et que le fichier Eurodac consulté le jour même a fait ressortir que ses empreintes avaient été relevées en Croatie le 24 mars 2023. Les autorités françaises ont saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge de l'intéressé le 5 mai 2023, soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac imparti aux États membres par l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour formuler une requête aux fins de reprise en charge. Par ailleurs, la circonstance que la décision du 7 juin 2023 en litige n'ait été notifiée à M. D que le 4 juillet 2023 est sans incidence sur l'appréciation de la régularité de la procédure suivie antérieurement. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de reprise en charge aurait été irrégulière ne peut qu'être écartée.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article 19-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable. Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable () ".
12. Ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que les empreintes de M. D ont été relevées le 24 mars 2023 en Croatie et le 4 avril 2023 en France, de sorte qu'il ne peut être établi que, contrairement à ce qu'il soutient, l'intéressé aurait quitté le territoire des États membres de l'Union européenne pendant une durée d'au moins trois mois. Dans ces conditions, la Croatie, qui a expressément donné son accord le 19 mai 2023 à la reprise en charge de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013, doit être regardée comme l'État responsable de la demande d'asile de M. D. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 doit, en tout état de cause, être écarté.
13. En septième lieu, aux termes du point 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2023 : " Lorsque l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère visé au paragraphe 1 réside légalement dans un État membre autre que celui où se trouve le demandeur, l'État membre responsable est celui dans lequel l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère réside légalement, à moins que l'état de santé du demandeur ne l'empêche pendant un temps assez long de se rendre dans cet État membre. Dans un tel cas, l'État membre responsable est celui dans lequel le demandeur se trouve. Cet État membre n'est pas soumis à l'obligation de faire venir l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère sur son territoire ".
14. M. D, qui se prévaut des dispositions précitées, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il en remplirait les conditions.
15. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".
16. La Croatie, État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est présumée être en mesure d'offrir les garanties exigées par le droit d'asile. En l'espèce, M. D ne produit aucun élément de nature à démontrer que les autorités croates ne seraient pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ni que ces autorités n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Turquie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence :
17. En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme A C, cheffe du pôle régional Dublin, à laquelle la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.
18. En deuxième lieu, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, M. D, qui a fait l'objet d'un entretien individuel dans le cadre de l'enregistrement de sa demande d'asile, a été mis à même de porter à la connaissance de l'administration les informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir. Il n'établit en outre pas, contrairement à ses allégations, avoir vainement sollicité un entretien et été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la mesure d'assignation à résidence. Au demeurant, il ne formule aucune observation concernant le principe et les modalités de l'assignation à résidence dans le cadre de la présente instance et n'apporte ainsi aucuns éléments qui auraient été susceptibles de modifier le sens de la décision contestée s'ils avaient été portés préalablement à la connaissance de la préfète. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté.
19. M. D ne se prévaut d'aucun élément de nature à démontrer que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre ne serait pas nécessaire et proportionnée à sa situation. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée ne peut, par conséquent, qu'être écarté.
20. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué, qui mentionne notamment qu'il existe une perspective raisonnable d'exécuter la décision de transfert vers la Croatie, que la préfète aurait insuffisamment motivé sa décision ou se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision et du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés.
21. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ".
22. La décision contestée assigne M. D à résidence au sein du département de Meurthe-et-Moselle et l'astreint à se présenter deux fois par semaine à l'Hôtel de police de Nancy. Le requérant ne se prévaut d'aucun élément de nature à démontrer que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre ne serait pas nécessaire et proportionnée à sa situation. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée ne peut, par conséquent, qu'être écarté.
23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 7 juin 2023 de la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin doivent être rejetées et d'injonction. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent également qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Grosset et à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La magistrate désignée,
G. GrandjeanLa greffière,
M. E
La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2302004 2302010