Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Bauer, demande aux juges des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, Centre d'Etude et de Conservation des Œufs et du Sperme (CECOS) de Nancy, de prendre toutes les mesures utiles nécessaires à la conservation des gamètes de M. B C, décédé, dans l'attente qu'il soit statué sur le transfert ou non des paillettes ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, Centre d'Etude et de Conservation des Œufs et du Sperme (CECOS) de Nancy les entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, Centre d'Etude et de Conservation des Œufs et du Sperme (CECOS) de Nancy la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant du caractère urgent de la mesure :
- cette procédure est le seul moyen de s'assurer que les gamètes ne soient pas détruits avant que l'administration voire la juridiction administrative prennent position au fond dans ce dossier ;
- aux termes de l'arrêté du 3 août 2010 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques, le sperme est conservé après la première année sous condition de recueillir annuellement l'accord du patient sur cette conservation, ainsi les gamètes pourraient donc être détruits à partir du 11 juillet 2023.
S'agissant de l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative :
- l'agence de la biomédecine n'a pris aucune décision s'agissant de l'éventuelle exportation des gamètes de M. C, décédé, vers un établissement de santé autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem.
S'agissant de l'utilité de la mesure :
- cette mesure va lui permettre de préserver ses chances d'obtenir ultérieurement une décision favorable qui l'autoriserait à pratiquer une procréation médicalement assistée post-mortem ;
- avec son défunt époux, ils avaient formé ensemble le projet de donner naissance à un enfant avant et après avoir découvert la maladie de M. C, ce qui est confirmé par leur entourage ;
- M. C aurait souhaité que son épouse poursuive ce projet même après son décès ;
- la destruction des gamètes lui porterait une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui serait contraire à la liberté fondamentale de construire une famille prévue par les dispositions européennes qui sont supranationales, même si cette atteinte résulterait de l'application de dispositions législatives.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il ne conteste pas l'urgence de la mesure et prend acte qu'aucune décision n'est intervenue ; s'agissant de l'utilité de la mesure, il rappelle que le droit français prohibe l'insémination post-mortem et que les dispositions légales françaises ont été jugées compatibles avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sous réserve de conditions exceptionnelles, qui ne sont pas réunies ici, en l'absence de projet finalisé de la part de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Délégation de signature.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juillet 2023 à 10 heures :
- le rapport de M. Marti, juge des référés,
- les observations de Me Bauer, pour la requérante qui rappelle que la condition d'urgence est remplie dès lors que les gamètes peuvent être détruits à tout moment, qu'elle est en train de finaliser son projet, que sa démarche est utile, dès lors qu'elle veut préserver son droit à une vie de famille, et poursuivre ses démarches ;
- et les observations de Me Marrion, pour le CHRU de Nancy, qui indique que la destruction des gamètes n'est pas une priorité pour l'instant, même si la loi lui permet d'y procéder immédiatement et souligne que le centre hospitalier doit respecter la loi qui prohibe la procréation médicale assistée post-mortem, sauf circonstances exceptionnelles qui, ici, ne sont pas réunies.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h30.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'injonction :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. Il résulte de l'instruction que l'époux de la requérante était atteint d'une maladie génétique rare et a subi une greffe hépatique. Son traitement le rendant stérile, il a demandé une mise en réserve de son sperme, réalisée au centre d'assistance médicale à la procréation du CHRU de Nancy le 11 juillet 2022. Une démarche de procréation médicalement assistée par fécondation in vitro a été entamée par le couple mais, parallèlement, l'état de santé de M. C s'est dégradé et il est décédé le 9 février 2023. Mme C demande au juge des référés d'enjoindre au CECOS de Nancy de prendre toutes les mesures utiles nécessaires à la conservation des gamètes de son époux afin de préserver ses chances d'obtenir ultérieurement une décision favorable qui l'autoriserait à pratiquer une procréation médicalement assistée post-mortem, éventuellement en Espagne, où elle a le projet de s'installer.
En ce qui concerne le cadre juridique applicable :
3. Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10. / Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs. / Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons. / Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d'un des membres du couple ; () ". Le I de l'article L. 2141-11 de ce même code dispose que : " Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d'une fonction hormonale. Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa sont subordonnés au consentement de l'intéressé (). " L'article R. 2141-17 du même code dispose par ailleurs que : " I. - La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation pour un projet parental en application de l'article L. 2141-1 est consultée chaque année civile par écrit sur le point de savoir si elle souhaite maintenir cette modalité de conservation. Si elle ne souhaite plus la maintenir, ou si elle ne remplit plus les conditions d'âge fixées par le décret prévu à l'article L. 2141-2, elle peut consentir en application de l'article L. 1211-2 : 1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ; 2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () / III.- Il est mis fin à la conservation des gamètes : () 2° En cas de décès de la personne, si elle n'a pas exprimé, avant son décès, le consentement prévu aux 1° ou 2° du I ".
4. En outre, l'article L. 2141-11-1 du même code dispose que : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale. (). / Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine. "
5. Il résulte de ces dispositions qu'en principe la conservation de gamètes ne peut être autorisée en France qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique et que l'exportation de gamètes déposée en France, qui est soumise à une autorisation de l'Agence de la biomédecine, est interdite si elles sont destinées à être utilisées, à l'étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national. Est notamment interdite en France l'insémination artificielle en cas de décès du conjoint ayant procédé à la conservation de ses gamètes en vue d'une procréation artificielle, à la suite de son décès, par le membre du couple survivant. Par suite, depuis le décès de M. C, le CECOS de Nancy peut procéder, à tout moment, à la destruction des paillettes de son sperme, mettant ainsi fin définitivement à toute possibilité de procréation médicalement assistée au profit de la requérante. Les conditions d'urgence et d'utilité prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité sont donc remplies.
6. En revanche, ainsi qu'il a été dit au point 3, le décès de l'un des membres du couple, en l'occurrence, le mari, fait légalement obstacle à la réalisation d'une fécondation in vitro post mortem au bénéfice de son épouse. Par suite, la demande de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au CECOS de ne pas procéder à la destruction des gamètes de son époux se heurte à une contestation sérieuse.
En ce qui concerne la compatibilité à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales des dispositions législatives applicables :
7. D'une part, le législateur, s'il a ouvert, en modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la possibilité pour une femme non mariée d'accéder à l'assistance médicale à la procréation, a maintenu l'interdiction, lorsque le couple est formé d'un homme et d'une femme, de réaliser une insémination artificielle en cas de décès du conjoint ayant procédé, avant son décès, à la conservation de ses gamètes en vue d'une procréation artificielle par sa conjointe à la suite de son décès. Cette appréciation relève de la marge d'appréciation dont chaque Etat dispose pour l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, contrairement à ce qu'il est soutenu, l'interdiction d'une insémination artificielle à la suite du décès du conjoint ne porte pas, par elle-même, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de cette convention.
8. D'autre part, les dispositions de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, qui interdisent l'exportation de gamètes conservés en France si elles sont destinées à être utilisées, à l'étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national, visent à faire obstacle à tout contournement des dispositions de l'article L. 2141-2 du même code. Elles ne méconnaissent pas davantage, par elles-mêmes, les exigences nées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l'appréciation de l'atteinte portée en l'espèce au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale :
9. La compatibilité de la loi avec les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge d'apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l'atteinte aux droits et libertés protégés par la Convention qui résulte de la mise en œuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n'est pas excessive.
10. Dans la présente affaire, ainsi qu'il a été dit au point 2, M. C a procédé, à titre préventif, à un dépôt de gamètes dans le Centre d'Etude et de Conservation des Oeufs et du Sperme de Nancy, afin que son épouse et lui-même puissent, ultérieurement, bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. Mais ce projet, tel qu'il avait été initialement conçu, n'a pu aboutir avant le décès de M. C. Il résulte de l'instruction que M. C, d'origine espagnole, avait conservé et entretenu des liens étroits avec sa famille paternelle résidant en Espagne et avait comme projet avec son épouse de s'y installer. Il avait confié à ses proches son souhait qu'en cas de décès, ses gamètes puissent être transférés en Espagne afin que son épouse puisse mener à bien leur projet commun d'avoir un enfant et de s'installer en Espagne. Mme C, qui a demandé à partir en Espagne poursuivre sa formation d'infirmière dans le cadre du programme Erasmus, a adressé au CHRU de Nancy le 6 juin dernier une demande de conservation et de transfert des gamètes de son époux en Espagne et est convoquée le 4 octobre prochain pour un entretien à ce sujet, dans l'attente de la réponse de l'agence de biomédecine à sa demande d'autorisation, étant précisé que le CHRU de Nancy a indiqué notamment à l'audience que les gamètes de M. C avaient été conservés à ce jour. Mme C démontre, dans ces conditions, l'existence d'une circonstance particulière constituant une ingérence disproportionnée dans ses droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au CHRU de Nancy de conserver les gamètes de M. C.
Sur les frais du litige :
12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Nancy de conserver les gamètes de M. C.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy.
Fait à Nancy, le 11 juillet 2023.
Le juge des référés,
D. Marti
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.