Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023 à 13 heures 32 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2023, M. A D demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'incompétence ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- il ne présente pas de risque de fuite ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision contestée est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision contestée est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,
- les observations de Me Ercole, avocate commise d'office représentant M. D, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Me Ercole rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M. D sur le territoire national et insiste sur le fait que l'intéressé a toute sa famille en France, qu'il n'a plus aucune attache au Maroc, pays qu'il ne connaît pas ; Me Ercole soulève de nouveaux moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; cette décision méconnaît également les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. D est père d'un enfant français ; le comportement de M. D ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les observations de M. D,
- et les observations de M. E, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête de M. D, reprend les termes du mémoire en défense, et insiste sur le fait que le requérant a fait l'objet de plusieurs refus de séjour dont le dernier fondé sur la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ; le requérant n'établit ni sa date d'entrée en France, ni un séjour continu depuis cette entrée ; si M. D s'est vu délivrer un titre de séjour à partir de 1995 qui a été régulièrement renouvelé, sa durée de présence en France en situation régulière est peu importante si on décompte le temps qu'il a passé en détention ; le requérant ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de la communauté de vie avec une ressortissante française, alors qu'il avait déclaré être célibataire au cours de son audition ; le requérant ne démontre pas davantage être père d'un enfant français mineur ; depuis 1996, M. D a fait l'objet de trente-trois condamnations pour un total de 251 mois d'emprisonnement, soit environ vingt ans passés en détention ;
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant algérien né le 5 septembre 1977, est entré en France le 21 août 1978 selon ses déclarations. L'intéressé a été mis en possession d'une carte de résident le 23 octobre 1995 qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 4 septembre 2015. Par une décision du 25 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un arrêté du 10 juillet 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Placé en rétention administrative, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé Mme B C, adjointe au chef de bureau de l'immigration et de l'intégration à laquelle le préfet de la Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté DCL n°2023-A-18 du 30 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
4. En second lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné à de multiples reprises, entre 1996 et 2019, par la juridiction répressive, à des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, vol avec récidive, soustraction d'enfant des mains de la personne chargée de sa garde, tentative d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, violence sur une personne chargée d'une mission de service public suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, port prohibé d'arme de catégorie 6, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, tentative de vol en réunion, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence, refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, recel d'un bien provenant d'un vol avec récidive, conduite d'un véhicule sans permis en récidive, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un professionnel de santé, recel de bien provenant d'un délit punit d'une peine d'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, menace de mort réitérée, usage illicite, acquisition et détention non autorisée de stupéfiant, ayant donné lieu au total à près de 250 mois de détention. M. D a été condamné en dernier lieu à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Val-de-Briey du 10 juillet 2023 pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Dans ces conditions, eu égard à la nature, au caractère multiple et répété et à la gravité de ces délits commis par le requérant, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que la présence en France de M. D constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
8. D'une part, M. D soutient qu'il est entré en France le 21 août 1978 et qu'il y réside depuis lors. Toutefois, eu égard au caractère discontinu et lacunaire des preuves de présence qu'il produit, le requérant ne peut être regardé comme justifiant résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire serait entachée d'erreur de droit au regard des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. D'autre part, si M. D soutient qu'il est le père d'un enfant mineur de nationalité française, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de cet enfant ni à démontrer qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire serait entachée d'erreur de droit au regard des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. M. D soutient qu'il est entré en France le 21 août 1978. Toutefois, sa présence en France n'est établie qu'à compter de 1995. Si le requérant se prévaut de la présence en France de l'intégralité des membres de sa famille, il n'établit ni la réalité, ni l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ces derniers en se bornant à produire leurs cartes d'identité. Le requérant n'établit pas davantage la réalité de la communauté de vie avec une ressortissante française en se bornant à produire une attestation peu circonstanciée de celle-ci établie le 13 juillet 2023. L'intéressé ne démontre pas non plus être le père d'un enfant mineur français à la date d'édiction de la décision contestée. Il ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française. Enfin, et eu égard à la gravité et au caractère répété des faits pour lesquels M. D a été condamné entre 1996 et 2023, sa présence en France constitue une menace actuelle à l'ordre public suffisamment grave pour que la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts d'intérêt public en vue desquels la décision a été prise. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
13. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que M. D n'établit pas être le père d'un enfant français mineur à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire :
14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
15. Il résulte de ce qui a été exposé au point 6 du présent jugement que le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet de la Moselle a pu légalement considérer, pour ce seul motif, que le requérant présentait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination :
16. En premier lieu, faute pour M. D d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté.
17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
18. M. D soutient qu'en cas de retour en dans son pays d'origine il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations. Il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité de ces menaces. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
19. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que M. D n'établit pas l'existence de liens privés et familiaux intenses et stables sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.
21. En l'espèce, M. D ne justifie pas avoir tissé de liens particulièrement intenses, anciens et stables sur le territoire français et sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et en dépit de sa durée de présence sur le territoire national et de la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, M. D n'établit pas que le préfet de la Moselle aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
22. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement.
23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
24. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
25. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que la somme demandée par M. D au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E:
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de la Moselle et à Me Ercole.
Lu en audience publique le 17 juillet 2023 à 17 heures 46.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb La greffière,
L. Rémond
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.