Résumé de la décision
Le préfet de Meurthe-et-Moselle a déféré au tribunal pour rectifier le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023, concernant la désignation des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales. Il a soutenu qu'une erreur de calcul avait conduit à une attribution incorrecte des sièges, ainsi qu'une méconnaissance des règles de parité imposées par le code électoral. Le tribunal a constaté que la liste "Baccarat autrement" avait effectivement reçu un nombre excessif de suppléants et que la présentation des listes ne respectait pas les dispositions légales. En conséquence, il a rectifié le procès-verbal en désignant les suppléants conformément aux règles.
Arguments pertinents
1. Erreur de calcul : Le tribunal a relevé qu'une erreur de calcul avait conduit à attribuer 5 suppléants à la liste "Baccarat autrement", alors que, selon le quotient électoral, elle n'aurait dû en obtenir que 4. Le tribunal a donc décidé de corriger cette attribution en désignant Mme G F épouse B comme suppléante pour la liste "Baccarat avec vous".
2. Méconnaissance des dispositions légales : La liste "Baccarat autrement" a présenté des candidats titulaires et suppléants de manière distincte, ce qui est contraire aux exigences de parité et de présentation alternée des candidats selon l'article L. 289 du code électoral. Le tribunal a donc rectifié la liste des suppléants en désignant M. O K, Mme R N, M. E L et Mme S J.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 289 du Code électoral : Cet article stipule que dans les communes de plus de 1 000 habitants, l'élection des délégués et suppléants doit se faire sur la même liste, en respectant la parité entre les sexes. Il précise également que "Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe." Cette disposition a été interprétée par le tribunal comme une exigence stricte, justifiant la rectification des listes présentées.
2. Article R. 142 du Code électoral : Cet article précise que les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation, les premiers étant délégués et les suivants suppléants. Le tribunal a appliqué cette règle pour corriger l'attribution des suppléants, en désignant ceux qui avaient été initialement omis en raison de l'erreur de calcul.
En somme, le tribunal a agi pour garantir le respect des règles électorales, en rectifiant les erreurs de calcul et en s'assurant que les listes respectaient les exigences de parité et de présentation alternée.