Résumé de la décision
Le préfet de Meurthe-et-Moselle a déféré au tribunal pour demander la rectification du procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023, concernant la désignation des délégués suppléants pour les élections sénatoriales. Il a soutenu qu'une erreur de calcul avait conduit à l'attribution d'un délégué suppléant à la liste "Longwy une gauche solidaire citoyenne et écologiste", alors que la liste "Longwy au cœur" aurait dû en obtenir un nombre supérieur. Le tribunal a constaté que la liste "Longwy au cœur" aurait dû se voir attribuer 7 suppléants, invalidant ainsi l'élection de M. C A, et notant qu'aucun suppléant ne pouvait être élu pour le remplacer, la liste ne comportant que 6 candidats. La décision a été rendue publique le 22 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Erreur de calcul : Le tribunal a relevé qu'une erreur dans le calcul des suffrages a conduit à une attribution incorrecte des mandats de suppléants. Selon l'article R. 141 du Code électoral, le calcul des mandats doit se faire en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de mandats à attribuer. En l'espèce, la liste "Longwy au cœur" aurait dû obtenir 7 suppléants, tandis que la liste "Longwy une gauche solidaire citoyenne et écologiste" n'aurait dû en obtenir aucun.
2. Invalidation de l'élection : En conséquence de cette erreur, le tribunal a décidé d'invalider l'élection de M. C A, car il ne pouvait pas être élu en raison de l'attribution erronée des mandats.
3. Vacance de poste : Le tribunal a également noté qu'aucun suppléant ne pouvait être élu pour remplacer M. C A, car la liste "Longwy au cœur" ne comportait que 6 candidats, alors qu'elle devait avoir 7 suppléants.
Interprétations et citations légales
1. Application de la représentation proportionnelle : L'article L. 289 du Code électoral stipule que l'élection des délégués et des suppléants dans les communes de plus de 1 000 habitants doit se faire selon le système de la représentation proportionnelle. Cela implique que chaque liste doit recevoir des mandats en fonction du nombre de voix obtenues, sans panachage ni vote préférentiel.
- Citation : "Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code [communes de plus de 1 000 habitants], l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne."
2. Calcul des mandats : L'article R. 141 du Code électoral précise comment le quotient électoral doit être déterminé et comment les mandats doivent être attribués. Le tribunal a appliqué ces règles pour conclure que la liste "Longwy au cœur" devait obtenir 7 suppléants.
- Citation : "Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant."
3. Conséquences de l'invalidation : L'invalidation de l'élection de M. C A a été justifiée par le fait que la liste "Longwy au cœur" ne pouvait pas avoir un suppléant supplémentaire, étant donné qu'elle ne comptait que 6 candidats.
- Conclusion : "Ainsi, aucun suppléant ne peut être élu pour pourvoir au remplacement de M. C A."
Cette décision illustre l'importance de l'exactitude dans le calcul des suffrages et des mandats lors des élections, ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent en cas d'erreur.