Résumé de la décision
M. B A a contesté la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui a retiré 4 points de son permis de conduire suite à une infraction constatée le 11 février 2021. Il a demandé l'annulation de cette décision ainsi que celle du rejet de son recours gracieux. Cependant, le ministre a informé le tribunal que la mention du retrait de points avait été supprimée du relevé d'information intégral de M. A, rendant ainsi la décision attaquée sans objet. Le tribunal a donc déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête et a rejeté les demandes de M. A concernant les frais.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que le relevé d'information intégral de M. A ne mentionnait plus l'infraction ni le retrait de points, ce qui signifie que la décision du ministre était réputée retirée. Cela a conduit à la conclusion que les demandes d'annulation n'avaient plus d'objet. Le tribunal a affirmé : « la décision du 9 septembre 2022 [...] et la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux sont réputées avoir été retirées. »
2. Frais non pris en charge : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A pour les frais exposés, en raison de l'absence de décision contestée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci a perdu son objet. Le tribunal a appliqué ce principe en déclarant : « les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. »
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner l'État à payer une somme pour les frais exposés. Cependant, le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, ce qui a été clairement énoncé dans la décision : « Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de mention de l'infraction dans le relevé de points, entraînant la perte d'objet de la requête, et sur l'absence de justification pour la prise en charge des frais par l'État.