Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juin et 14 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour qu'il puisse déposer sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il y a urgence à statuer sur sa situation dès lors qu'il se trouve plongé dans une situation précaire, son projet professionnel étant entravé pour une période anormalement longue, et instable, dès lors que, dans l'attente de l'examen de sa situation, il risque d'être éloigné ;
- la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ;
- la mesure sollicitée est utile afin qu'il puisse obtenir un rendez-vous, justifier de la régularité de son séjour et exercer son activité en attendant l'instruction de sa demande ;
- le système de dématérialisation des procédures mis en place met les étrangers dans une situation d'inégalité à laquelle il ne peut être mis fin qu'en leur proposant une alternative à la prise de rendez-vous.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- dès lors que la précarité de la situation de M. A ne procède que de sa propre carence à produire les justificatifs requis, il ne satisfait pas la condition d'urgence ;
- l'utilité de la mesure sollicitée n'est pas établie compte tenu du caractère incomplet de M. A, pourtant pleinement informé des démarches à entreprendre, qui ne produit toujours pas l'avis préalable du service de main d'œuvre sur la viabilité de son projet d'activité professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juillet 2023 à 11h00 :
- le rapport de M. Di Candia, juge des référés ;
- et les observations de M. A.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était ni présent, ni représenté à l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 21 juillet 2023 à 11h12.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
En ce qui concerne les conclusions tendant à la délivrance d'un rendez-vous :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
4. En l'espèce, M. B A, de nationalité marocaine, né le 29 septembre 1997 et entré en France en 2018 muni d'un visa long séjour, fait valoir qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour, alors qu'il a tenté à plusieurs reprises depuis septembre 2021 d'expliquer sa situation sur la plateforme de prise de rendez-vous de la préfecture. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'il justifie d'un courriel adressé au ministre de l'intérieur du 22 avril 2022 faisant état de ses difficultés. Il produit surtout plusieurs captures d'écran, s'échelonnant de septembre 2021 à mai 2023, soit sur une période de près de deux ans, justifiant de ses vaines tentatives pour obtenir un rendez-vous.
5. Il est constant que le refus de lui donner le rendez-vous sollicité maintient M. A dans une situation précaire depuis septembre 2021, soit pendant une période anormalement longue. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Le préfet de Meurthe-et-Moselle conteste l'utilité et l'urgence de la mesure sollicitée, au motif que le dossier de M. A n'était pas complet, celui-ci n'ayant pas, en dernier lieu, obtenu l'accord de l'administration du travail, relatif à la création de sa micro-entreprise, qu'il devait solliciter sur une autre plateforme dématérialisée dédiée à cet effet. Toutefois, M. A soutient sans être contredit que cette formalité, elle-même subordonnée à la détention par lui d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un récépissé de demande de titre, ne peut désormais plus être satisfaite. Or les dispositions relatives au séjour des étrangers, qui impliquent le droit de l'intéressé d'obtenir dans un délai raisonnable l'enregistrement de sa demande et la délivrance d'un récépissé, imposent à l'administration de lui indiquer avec une particulière célérité si son dossier est complet. Ainsi, la formalité tenant à l'impossibilité pour M. A d'obtenir cet accord n'est imputable qu'à l'administration, saisie d'une demande de statut un mois avant l'expiration de son titre, ce qui lui laissait un temps suffisant pour vérifier la complétude de son dossier et l'informer de la nécessité de le compléter de l'accord de l'administration du travail. En conséquence, cette formalité ne pouvant plus être exigée de M. A, la mesure sollicitée demeure urgente, ainsi qu'il a été dit, mais aussi utile. Par ailleurs, la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.
En ce qui concerne les conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé :
6. D'une part, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
7. D'autre part, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux.
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a, en dernier lieu, sollicité la délivrance d'un titre sur la plateforme dédiée à cet effet le 15 février 2023 et qu'une décision de classement sans suite est intervenue le 4 mai 2023 au motif que M. A était en séjour irrégulier depuis le 16 octobre 2021. Alors même qu'un tel motif n'est pas de nature à justifier un refus de délivrance d'un récépissé, il n'appartient pas au juge des référés de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte tendant à la délivrance d'un récépissé ne peuvent donc qu'être rejetées.
9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer un rendez-vous à M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. Il n'y a en revanche pas lieu, à la date de la présente ordonnance, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
10. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de donner un rendez-vous à M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 24 juillet 2023.
Le juge des référés,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.