Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-01-29, 2400163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction de délivrance de titre de séjour : En vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le tribunal a ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour à M. B ou Ben Gdoura dans un délai d'un mois, sans astreinte, car la décision impliquait nécessairement une mesure d'exécution.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-2 : Cet article précise que "lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé". Le tribunal a utilisé cette disposition pour ordonner au préfet de réexaminer la situation de M. B ou Ben Gdoura dans un délai d'un mois.

3. Conséquences sur la vie familiale : Le tribunal a également pris en compte les droits de la famille, en se référant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cela a renforcé l'argument selon lequel le préfet devait tenir compte des liens familiaux de M. B ou Ben Gdoura en prenant sa décision.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse approfondie des droits de l'individu en matière de vie familiale et sur l'application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative concernant les mesures d'exécution.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B ou Ben Gdoura représenté par Me Begon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.

M. B ou Ben Gdoura soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté est entaché d'erreur de fait ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ainsi que l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

Des pièces ont été produites par le préfet des Alpes-Maritimes le 22 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, en application des articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B ou Ben Gdoura, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est marié avec une ressortissante franco-tunisienne avec laquelle il a eu un enfant le 23 avril 2021, que son épouse a un autre enfant et qu'ils forment ensemble une cellule familiale, que le requérant n'a, par ailleurs, plus d'attaches dans son pays d'origine, ses parents étant décédés et les autres membres de sa famille résidant en Europe. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Ce dernier est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2023 dans l'ensemble de ces dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ".

4. En application de ces dispositions, le présent jugement implique nécessairement, que le préfet des Alpes-Maritimes délivre un titre de séjour à M. B ou Ben Gdoura et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de ces frais.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 30 décembre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B ou Ben Gdoura un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B ou Ben Gdoura et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

G. SORIN

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,