Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-02-15, 2400417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'implantation du bâtiment : Le juge a noté que l'implantation du bâtiment A n'avait pas changé par rapport au permis initial, et que les justifications apportées par le plan commenté PC4 n'étaient pas suffisantes pour lever le doute sur le respect de l'article UC6. Il a affirmé que "le modificatif ne faisant que tenter de justifier par un plan commenté PC4 du respect de l'article UC6 relatif à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques".

3. Sur l'urgence : Le syndicat des copropriétaires a soutenu qu'il n'existait pas d'urgence à statuer, ce qui a été pris en compte par le juge dans sa décision de maintenir la suspension.

Interprétations et citations légales

2. Article UC12 du Plan local d'urbanisme : Cet article impose une règle de stationnement d'une place pour 60 m² de surface de plancher pour les constructions d'habitation. Le juge a interprété que les logements du personnel d'un hôtel sont assujettis à cette règle, ce qui a conduit à des doutes sur la conformité du projet.

3. Article UC6 du Plan local d'urbanisme : Cet article concerne l'implantation des bâtiments par rapport aux voies publiques. Le juge a noté que les justifications apportées par la SCI UCPA Patrimoine n'étaient pas suffisantes pour lever les doutes sur le respect de cet article.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des éléments de droit et des faits, soulignant l'importance de la conformité aux règles d'urbanisme pour la légalité des permis de construire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 janvier et 14 février 2024, la SCI UCPA Patrimoine, représentée par Me Bornard, demande au juge des référés de lever la suspension d'exécution décidée par ordonnance n° 2301931 du 24 avril 2023 et de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Ancolie à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les vices retenus par le juge des référés ont été régularisés par le permis de construire modificatif du 7 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Muridi, demande la levée de la suspension et la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Ancolie à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les vices retenus par le juge des référés ont été régularisés par le permis de construire modificatif du 7 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Ancolie, représenté par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI UCPA Patrimoine et de la commune de Val d'Isère à lui verser des sommes respectives de 3 000 et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il n'existe pas d'urgence à statuer et que les vices du permis de construire du 17 janvier 2022 n'ont pas été régularisés.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Muridi, demande la levée de la suspension et la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Ancolie à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2204223 ;

- l'ordonnance n° 2301931 du 24 avril 2023 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 février 2024 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Garaud pour la SCI UCPA Patrimoine, Me Leurent pour la commune de Val d'Isère et Me Poncin pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Ancolie.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de levée de suspension d'exécution :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

2. Par ordonnance n° 2301931 du 24 avril 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution du permis de construire délivré le 17 janvier 2022 par le maire de Val d'Isère à la SCI UCPA Patrimoine et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. La SCI UCPA Patrimoine demande qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension en faisant état d'un permis de construire modificatif délivré le 7 décembre 2023.

3. Le juge des référés avait estimé que les moyens tirés de l'insuffisance des places de stationnement et de l'implantation irrégulière du bâtiment A étaient propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire du 17 janvier 2022.

4. Le nombre de places de stationnement a été porté à 52 pour 155 chambres incluant celles destinées au personnel de l'établissement. Or, l'article UC12 du plan local d'urbanisme impose une règle distincte d'une place pour 60 m² de surface de plancher pour les constructions d'habitation et le tribunal a déjà jugé que les logements du personnel d'un hôtel étaient assujettis à cette règle (décision n° 1907528, 29 juin 2021). Le dossier de permis modificatif ne précisant pas la surface de plancher des logements du personnel et, par suite, le nombre de places qu'ils nécessitaient, la modification apportée au projet n'est pas de nature à lever le doute existant sur le respect de l'article UC12. En revanche, l'utilisation comme aire de stationnement du tènement cadastré AD 85, 86 et 87 situé de l'autre côté de l'avenue du Prariond ne paraît pas devoir être sérieusement remise en cause.

5. L'implantation du bâtiment A par rapport à la rue Nicolas Bazile reste inchangée par rapport au permis initial, le modificatif ne faisant que tenter de justifier par un plan commenté PC4 du respect de l'article UC6 relatif à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Si ce document peut être pris en compte au soutien de la requête quand bien même il aurait pu être établi avant que la suspension d'exécution soit décidée, il n'est pas de nature à lever le doute existant sur le respect de l'article UC6.

6. Dans ces conditions, la demande de levée de la suspension d'exécution doit être rejetée.

Sur les frais de procès :

7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Val d'Isère et la SCI UCPA Patrimoine doivent dès lors être rejetées.

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Val d'Isère comme la SCI UCPA Patrimoine à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Ancolie une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de la SCI UCPA Patrimoine est rejetée.

Article 2 :La commune de Val d'Isère versera au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Ancolie une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La SCI UCPA Patrimoine versera au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Ancolie une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI UCPA Patrimoine, à la commune de Val d'Isère et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Ancolie.

Fait à Grenoble, le 15 février 2024.

Le juge des référés,

C. Sogno

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400417