Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2024 à 9 heures 20 et un mémoire enregistré le 17 février 2024, M. A B alias C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées :
- la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ;
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- son droit d'être entendu a été méconnu ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est illégale dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la décision contestée est entachée d'un erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait être fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- il ne présente pas de risque de fuite ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision contestée sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision contestée sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreurs de fait ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaire ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marini,
- les observations de Me Fournier, avocat commis d'office, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et rappelle que les dispositions de l'accord franco-algérien devaient s'appliquer à M. B qui ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français puisqu'il peut prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'accord. M. B a un enfant qu'il a reconnu et une compagne. Il a ainsi une vie stable en France où il réside depuis 2019. Tous les faits pour lesquels M. B est connu n'ont pas donné lieu à condamnation ;
- les observations de M. D, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui indique que le requérant a plusieurs alias. Il n'y a pas de preuve de son identité, ni de sa nationalité. Il n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation en France et a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté, presque à chaque fois après son placement en garde à vue. Les décisions sont suffisamment motivées, le préfet n'avait pas à viser l'accord franco-algérien qui concerne le droit au séjour. Il ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en l'absence de preuve de sa nationalité et de liens intenses sur le territoire français. S'il se prévaut de sa relation, il n'apporte pas de preuve de l'ancienneté de la communauté de vie, de sa continuité et son intensité. Il vivrait à Marseille mais a été arrêté à Dijon. Les attestations produites l'ont été sans document d'identité. Les quittances de loyer semblent rédigées pour le besoin de la cause puisque l'une est datée de décembre 2024. Il n'apporte pas de preuve de lien avec l'enfant ou d'intégration. Il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à l'étalage, vol aggravé et trafic de stupéfiants. L'interdiction de retour sur le territoire français est justifiée étant donné l'entrée récente, l'absence de liens stables et la menace à l'ordre public. Il n'y a pas d'atteinte à sa vie privée et familiale puisqu'il pourra en demander l'abrogation ;
- et les observations de M. B, assisté d'une interprète en langue arabe : qui indique qu'à son arrivée, il ne connaissait pas la loi en France. Après l'accouchement de sa compagne, il n'a pas pris immédiatement conscience de la situation. Il a eu des difficultés. Maintenant, il a une famille. Sa compagne a un autre enfant qu'il accompagne à l'école. Son placement au centre de rétention lui a fait prendre conscience des choses. Il a entamé des démarches consulaires pour régulariser sa situation. Il était à Dijon pour échanger une voiture avec un ami.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B alias C, né le 1er janvier 1996, ressortissant algérien, a déclaré être entré irrégulièrement en France fin 2019. Il a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français en date des 26 novembre 2020, 15 février 2021 et 13 octobre 2022. Le 8 février 2024, M. B a été interpellé et placé en garde à vue par la brigade de gendarmerie de Quertigny. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B a été placé au centre de rétention administrative de Metz.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par M. Johann Mougenot, secrétaire général, auquel le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation en vertu d'un arrêté du 18 janvier 2024 publié au recueil des actes administratifs du 22 janvier 2024, à l'effet de signer les actes de toute nature relevant des attributions du préfet, à l'exception de certaines catégories de décisions sans rapport avec le séjour et l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit donc être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'ensemble des décisions que contient l'arrêté doit, par suite, être écarté.
4. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
5. Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de renseignement administratif daté du 8 février 2024, que le préfet de la Côte-d'Or a informé M. B de la circonstance qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et l'a invité à présenter des observations. Ce dernier a notamment indiqué avoir un enfant qu'il a reconnu. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des principes précités.
6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions contestées que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation personnelle.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de l'obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit ou qu'une convention internationale stipule que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.
8. Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". M. B se prévaut d'une entrée en France en 2019, sans preuve de continuité, et il a fait l'objet de précédentes obligations de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté. S'il fait valoir qu'il vit en concubinage avec une compatriote qui réside régulièrement en France, avec laquelle il a un enfant, les pièces produites ne permettent d'établir la réalité de la vie commune que depuis octobre 2023. La naissance de son enfant est très récente et la production d'un seul ticket de caisse pour des couches ne permet pas d'établir qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant. Il est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, des faits de vol (en réunion, à l'étalage), violence aggravée, rébellion, conduite sous l'emprise de l'alcool, entrave à la circulation des véhicules sur la voie publique. Il ne justifie d'aucune insertion. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il devrait se voir attribuer de plein droit un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " ;
10. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut justifier être entré régulièrement en France ni avoir fait des démarches afin de régulariser sa situation. Par suite, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Côte-d'Or aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales , ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
13. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas entaché sa décision d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation du refus de délai de départ volontaire :
15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "
16. M. B soutient qu'il ne présente aucun risque de fuite. Il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement en France. Il n'établit, ni n'allègue, avoir effectué des démarches pour régulariser sa situation. Il s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement. Il est dépourvu de documents d'identité et de voyage. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de la Côte d'Or pouvait lui refuser, pour ce seul motif, l'octroi d'un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination :
17. En premier lieu, M. B n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
18. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
19. Si M. B soutient que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les stipulations précitées, la décision contestée se borne à prévoir le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen soulevé est inopérant et doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.".
21. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B entretient une relation avec une compatriote laquelle séjourne régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence valable jusqu'en février 2031. Le requérant cohabite au moins depuis près de cinq mois avec sa compagne et il est également père d'un nouveau-né. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est disproportionnée.
22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
23. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions susvisées doivent, en conséquence, être rejetées.
24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance
Sur les frais du litige :
25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 9 février 2024 du préfet de la Côte-d'Or en tant qu'il fait interdiction de retour sur le territoire français à M. B pour une durée de trois ans est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or.
Lu en audience publique le 20 février 2024 à 15 heures 10.
La magistrate désignée,
C. Marini
Le greffier,
L. Thomas
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400423