Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-02-21, 2400419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, Mme A, signataire de l'arrêté contesté, était autorisée à signer la décision en litige."

2. Droit à l'information : Le tribunal a constaté que M. B avait reçu les informations requises sur ses droits en tant que demandeur d'asile, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Les documents fournis étaient en langue pachto, que M. B a déclaré comprendre.

> "Ces documents contiennent l'intégralité des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013."

3. Droit de présenter des observations : Le tribunal a jugé que M. B avait eu l'opportunité de présenter ses observations lors de son entretien à la préfecture, ce qui répondait aux exigences procédurales.

> "En tout état de cause, le requérant a pu présenter des observations orales lors de son entretien mené à la préfecture le 12 octobre 2023."

4. Transfert aux autorités croates : Le tribunal a confirmé que le transfert était justifié par le fait que les empreintes de M. B avaient été enregistrées en Croatie, et que les autorités croates avaient accepté de reprendre sa demande d'asile. Le tribunal a également noté que M. B n'avait pas prouvé sa minorité, ce qui aurait pu influencer la décision.

> "Les autorités croates ont par ailleurs accepté de reprendre en charge la demande d'asile du requérant sur le fondement des dispositions précitées de l'article 20.5 du règlement du 26 juin 2013."

5. Respect des droits fondamentaux : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas de preuve que les autorités croates ne respecteraient pas les droits de M. B, ni qu'il serait renvoyé en Afghanistan sans examen de sa demande d'asile.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités croates ne seraient pas en mesure de traiter la demande d'asile de M. B dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile."

Interprétations et citations légales

> "Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 122-1 : Cet article stipule que les décisions administratives doivent permettre à la personne concernée de présenter ses observations. Le tribunal a jugé que les règles spécifiques du droit d'asile prenaient le pas sur ces dispositions générales.

> "Les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision de transfert attaquée."

3. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 20.5 : Cet article précise les obligations de l'État membre où la demande d'asile a été introduite pour reprendre le demandeur d'asile. Le tribunal a confirmé que M. B était bien dans ce cadre.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, à 13 heures 57, M. D B, représenté par Me Fournier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France et de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration ;

3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, Me Fournier, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fournier s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- son droit à l'information en tant que demandeur d'asile a été méconnu ;

- son droit de présenter des observations a été méconnu ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- il est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a jamais demandé l'asile en Croatie ;

- le préfet aurait dû faire usage de la clause discrétionnaire pour étudier sa demande d'asile ;

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît son droit constitutionnel d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cabecas ;

- les observations de Me Fournier, avocat de M. B, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que le requérant est âgé de 17 ans et non de 19 ans tel que le relève la décision attaquée, et qu'il souhaite demander l'asile en France dès lors que les autorités croates le renverraient dans son pays d'origine ;

- les observations de M. B, assisté d'un interprète en langue pachto, qui indique ne pas vouloir se rendre en Croatie ;

- et les observations de M. C, représentant du préfet du Doubs qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que l'intéressé a, à plusieurs reprises, déclaré être né en 2004 et n'établit ainsi pas sa minorité, et que son transfert en Croatie n'implique pas qu'il sera renvoyé en Afghanistan.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan, serait entré en France au cours de l'année 2023, selon ses déclarations, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. L'examen des empreintes digitales de l'intéressé a révélé que celles-ci avaient été enregistrées par les autorités croates. Une demande de reprise en charge a été adressée à ces autorités qu'elles ont accepté explicitement le 4 décembre 2023. Par un arrêté du 7 février 2024, le préfet du Doubs a ordonné le transfert de M. B aux autorités croates. Placé en rétention administrative, l'intéressé demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. En premier lieu, par un arrêté du 29 janvier 2024, régulièrement publié, le préfet du Doubs a donné délégation à Nathalie A, secrétaire général de la préfecture à l'effet de signer les " décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre état membre ". Par suite, Mme A, signataire de l'arrêté contesté, était autorisée à signer la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.

4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de sa signature apposée sur la première page des documents produits par le préfet, que M. B s'est vu remettre, le 12 octobre 2023, deux brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", documents rédigés en langue pachto qu'il a déclaré comprendre. Ces documents contiennent l'intégralité des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ".

6. Il résulte des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert. Dès lors, les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision de transfert attaquée. En tout état de cause, le requérant a pu présenter des observations orales lors de son entretien mené à la préfecture le 12 octobre 2023.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 20.5 du règlement du 26 juin 2013 : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable ".

8. Il ressort des pièces du dossier que les empreintes digitales de M. B ont été relevées par les services de la préfecture, le 12 octobre 2023, et que le système Eurodac a révélé qu'elles avaient déjà été enregistrées en Croatie, le 2 septembre 2023. Le requérant ne produit aucune pièce de nature à démontrer que le relevé produit en défense ne correspondrait pas à ses empreintes. Les autorités croates ont par ailleurs accepté de reprendre en charge la demande d'asile du requérant sur le fondement des dispositions précitées de l'article 20.5 du règlement du 26 juin 2013. Enfin, si le requérant a soutenu à l'audience qu'il était mineur, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations alors qu'il a déclaré aux autorités croates, puis aux autorités françaises être né le 1er octobre 2004. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet du Doubs a pu ordonner le transfert de M. B aux autorités croates sur le fondement des dispositions précitées.

9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités croates ne seraient pas en mesure de traiter la demande d'asile de M. B dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ni qu'elles l'obligeraient à retourner en Afghanistan sans avoir, au préalable, étudier le bien-fondé de sa demande d'asile. Par suite, le préfet du Doubs n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et dans les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé en s'abstenant de faire usage de la possibilité d'un examen en France de sa demande d'asile. Pour les mêmes motifs, le requérant n'établit pas que la décision en litige porterait atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. En dernier lieu, le requérant ne fait valoir aucun élément qui établirait que le préfet du Doubs aurait porté atteinte à son droit constitutionnel d'asile dans l'examen auquel il a procédé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités croates. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Doubs.

Lu en audience publique, le 21 février 2024 à 15 heures 35.

La magistrate désignée,

L. CabecasLa greffière,

L. RémondLa République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.