Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-02-23, 2202271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Communication des mémoires : En vertu de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, le tribunal a considéré que M. A était réputé avoir reçu communication régulière des mémoires et mesures d'instruction, car il n'a pas consulté les documents dans les deux jours ouvrés suivant leur mise à disposition.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que "à défaut d'avoir procédé à la consultation, dans les deux jours ouvrés suivant leur mise à disposition, des mémoires et mesures d'instruction qui leurs sont adressés par la voie de l'application 'Télérecours', les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière". Le tribunal a utilisé cette disposition pour établir que M. A avait été dûment informé des documents et qu'il ne pouvait pas contester son désistement sur cette base.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, confirmant que le non-respect des délais de réponse entraîne des conséquences juridiques claires pour le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 278,26 euros émis le 7 juillet 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en raison d'une intervention à son bénéfice.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer, le titre exécutoire contesté ayant été annulé.

Par courrier en date du 9 janvier 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 611-8 du même code qu'à défaut d'avoir procédé à la consultation, dans les deux jours ouvrés suivant leur mise à disposition, des mémoires et mesures d'instruction qui leurs sont adressés par la voie de l'application " Télérecours ", les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière à l'expiration de ce délai de deux jours.

3. Par courrier du 9 janvier 2024, dont le requérant est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application " Télérecours ", celui-ci a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti, il serait réputé s'en être désisté. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 23 février 2024.

La magistrate désignée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.