Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 24 février 2022 sous le n° 2200586, M. B A, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il a été soumis à une fouille à nu le 24 juillet 2021 à l'issue d'un parloir, sans aucun motif, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ;
- la décision de fouille mentionne uniquement, sans autre forme de précisions, qu'il est soupçonné d'avoir sur lui des stupéfiants ou un téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ;
- la décision de fouille n'expose pas davantage les éléments qui justifiaient la pratique d'une telle fouille notamment à l'issue d'un parloir placé sous la surveillance visuelle des surveillants ;
- en pratiquant sur sa personne une fouille à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- du fait de cette fouille à corps non justifiée, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 100 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la fouille ordonnée par décision du 23 juillet 2021 a été réalisée le lendemain, à l'issue d'un parloir, en raison de plusieurs sanctions prononcées à l'encontre de M. A au cours de son incarcération ;
- la fouille était justifiée dès lors que M. A est soupçonné d'introduire et de faire circuler des objets ou substances prohibés, issus de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement ; bien que les parloirs aient lieu sous surveillance visuelle, elle n'est pas constante ; la fouille est nécessaire à la sécurité des personnes et à la prévention d'infractions pénales ;
- cette fouille est proportionnée en ses modalités dès lors qu'elle est individuelle, limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'un produit ou une substance interdit n'aurait pas pu être décelé par d'autres moyens de détection ;
- son préjudice n'est pas caractérisé.
II. Par une requête enregistrée le 5 mai 2023 sous le n° 2301398, M. B A, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il a été soumis à une fouille à nu le 8 octobre 2022 à son retour d'une permission de sortie, sans aucun motif, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ;
- en l'absence de toute décision formelle de fouille, aucun motif sérieux ne saurait être retenu pour la justifier ; l'administration ne justifie pas de la nécessité d'une fouille à nu de retour d'une permission au regard de son comportement, de ses fréquentations, ou des risques pour la sécurité ; le seul motif de l'incarcération n'est pas de nature, à lui seul, à justifier une telle mesure ;
- en pratiquant sur sa personne une fouille à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- du fait de cette fouille à corps non justifiée, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 100 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- l'administration n'a pas commis de faute, la fouille du 8 octobre 2022 a été réalisée à l'occasion du retour d'une permission de sortie de M. A, situation qui présente un risque en matière de sécurité des personnes et de l'établissement ;
- cette fouille est proportionnée dans ses modalités dès lors qu'elle est individuelle, limitée dans le temps et dans l'espace et qu'aucune autre mesure moins intrusive n'aurait permis de s'assurer de l'absence de toute intrusion d'objets en détention ;
- elle est justifiée par le profil pénal de l'intéressé.
M. A a été admis, dans les instances nos 2200586 et 2301398, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 14 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code pénitentiaire ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Agnès Bourjol,
- et les conclusions de Mme Laëtitia Cabecas, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, écroué depuis le 4 janvier 2017, était alors incarcéré au centre de détention d'Ecrouves depuis le 8 juillet 2021. Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2200586 et 2301398, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la pratique de fouilles corporelles intégrales réalisées le 24 juillet 2021 à l'issue d'un parloir et le 8 octobre 2022 à son retour de permission de sortie.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable à la date de la fouille pratiquée le 24 juillet 2021 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. () Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ".
3. Aux termes des dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire, applicables à la date de la fouille pratiquée le 8 octobre 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ".
4. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.
5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'une fouille intégrale le 24 juillet 2021 à l'issue d'un parloir au motif qu'il était soupçonné de pouvoir se procurer ou de faire circuler des objets ou substances prohibés en détention. Pour justifier le recours à la fouille intégrale, la décision prise le 23 juillet 2021 à l'encontre de M. A est motivée par le soupçon d'introduction ou de circulation d'objets ou de substances prohibés, tels que téléphone portable et produits stupéfiants, en faisant référence, sans autre précision, au " problème des profils vulnérables servant de passeur ". Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice ne produit aucun compte rendu d'incident concernant M. A, ni aucune décision de sanction infligée à l'intéressé depuis le début de son incarcération, établissant qu'il aurait déjà été en possession d'objets ou de substances prohibés. Par ailleurs, il ne ressort ni de la synthèse des comparutions en commission de discipline ni de la fiche pénale du requérant que ses antécédents pénaux et disciplinaires soient en lien avec l'introduction d'objets prohibés en détention. Par suite, la fouille intégrale réalisée sur la personne de M. A le 24 juillet 2021 à l'issue d'un parloir n'est en conséquence justifiée par aucun élément tenant au comportement de l'intéressé ou de ses agissements antérieurs. Dans ces conditions, le recours à cette fouille intégrale litigieuse n'apparaît, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère subsidiaire des fouilles intégrales, ni nécessaire, ni proportionné et constituait une méconnaissance tant des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 que des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
6. En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 du présent jugement que dans le cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie l'administration peut, pour des raisons de sécurité et afin de prévenir l'introduction d'objets ou de substances prohibés en détention, entreprendre de fouiller intégralement le détenu.
7. Il résulte de l'instruction que M. A a été intégralement fouillé le 8 octobre 2022 à son retour d'une permission de sortie. Dès lors qu'il n'est pas demeuré, à l'occasion de cette permission, sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire, le ministre pouvait, pour prévenir le risque qu'il introduise des objets ou substances prohibés dans l'établissement, décidé d'ordonner une fouille corporelle intégrale sur sa personne. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de l'administration pénitentiaire auraient procédé à cette fouille dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine. Ainsi, en procédant à cette fouille, l'administration pénitentiaire n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Il résulte de ce qui précède que la fouille corporelle intégrale subie le 24 juillet 2021 par M. A, sans justification suffisante, a nécessairement causé à ce dernier un préjudice moral dont il sera fait une juste évaluation en le fixant à la somme de 100 euros.
Sur les intérêts et leur capitalisation :
9. D'une part, M. A a droit à ce que la somme de 100 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021, date de réception par l'administration pénitentiaire de sa réclamation préalable.
10. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 février 2022. A cette date, il n'était pas dû une année entière d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 septembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais de l'instance :
11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme supérieure à celle résultant de la rétribution au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par Me Ciaudo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021. Les intérêts échus à la date du 10 septembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : La requête n°2301398 et le surplus des conclusions de la requête n° 2200586 sont rejetés.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La magistrate désignée,
A. Bourjol
La greffière
L. Bourger
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2200586, 2301398