Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-02-21, 2303619

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision a été fondée sur le fait que la requête ne répondait pas aux critères d'une saisine valide, comme l'exige l'article R. 411-1.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". La décision a mis en avant que M. A n'a pas fourni d'exposé suffisant des faits et des moyens, ce qui constitue une violation des exigences procédurales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nancy repose sur une interprétation stricte des exigences de forme et de fond des requêtes administratives, soulignant l'importance de respecter les procédures établies pour garantir l'efficacité et la clarté des recours juridiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la préfète de Meurthe-et-Moselle à propos des conséquences de l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a ordonné le dessaisissement de ses armes, de ses munitions et de ses éléments en raison de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. En se bornant à faire état de ses demandes d'effacement des condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à " solliciter le tribunal " et à indiquer que son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes fait obstacle à la pratique du ball-trap, M. A introduit une requête qui ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 21 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.