Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-02-02, 2400298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions financières : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions relatives aux frais de justice, en vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, ce qui souligne que la décision de remise en liberté a également influencé cette question.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et les frais de justice. Le tribunal a décidé de ne pas faire application de cet article, renforçant l'idée que les circonstances particulières de l'affaire justifiaient cette décision.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes juridiques clairs, en tenant compte des évolutions de la situation de M. B, et illustre l'application des règles de procédure administrative dans le cadre des recours contre les décisions de maintien en rétention.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024 à 17h24, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé son maintien en rétention administrative ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz du 1er février 2024 prononçant la remise en liberté de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er février 2024, le juge des libertés et de la détention de Metz a ordonné la libération de M. B du centre de rétention. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé son maintien en rétention administrative et celles formulées à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Yonne.

Fait à Nancy, le 2 février 2024.

Le magistrat désigné,

P. Bastian

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.