Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-02-21, 2303646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti de quinze jours, malgré une invitation à le faire. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que cela peut se faire lorsque la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti. Cela renforce l'idée que le respect des délais et des formalités est crucial dans le cadre des procédures administratives.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité sans avoir invité l'auteur à régulariser sa demande. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. A, mais celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la régularité des actes de procédure et le respect des délais pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A conteste la décision par laquelle la direction du centre pénitentiaire de Maxéville a refusé de le doter de draps hypoallergéniques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. En dépit de la demande l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, adressé le 26 décembre 2023, par courrier recommandé avec avis de réception, M. A n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la copie de la décision qu'il conteste. Par conséquent, faute pour le requérant d'avoir, en produisant la décision contestée, régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Nancy, le 21 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.