Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024 à 15 heures 54 sous le n° 2400184 et un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées :
- elles ont été prises par une autorité incompétente ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle ne présente pas de risque de fuite ;
- son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements inhumains et dégradants ;
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
- elle revêt une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
II- Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024 à 14 heures 48 sous le n° 2400253 et un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son maintien en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ;
- les dispositions de l'article L. 754-3 sont incompatibles avec la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
- sa demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ;
- elle dispose de garanties de représentation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Wolff, magistrate désignée,
- les observations de Me Vaxelaire, avocate désignée d'office, représentant Mme B, qui précise qu'elle est entrée en France il y a sept mois, qu'elle est enceinte de deux mois et célibataire, ce qui lui fait courir un risque en cas de retour en Tunisie et justifie sa demande d'asile et qu'elle dispose de garanties de représentation sérieuses puisqu'elle est hébergée chez un ressortissant français,
- les observations de Mme B, assistée d'une interprète en langue arabe,
- et les observations de M. F, représentant la préfète de l'Aube, qui indique que les décisions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que Mme B n'a fait mention de son état de grossesse qu'à compter de son arrivée au centre de rétention administrative, qu'elle ne justifie pas des menaces ou des risques de traitement inhumain ou dégradant qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, alors d'ailleurs qu'elle n'en a pas fait état lors de son audition par les services de police et que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, il sollicite une substitution de base légale dès lors que Mme B a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la décision d'obligation de quitter le territoire français.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante tunisienne, née le 19 janvier 1999, a été placée en rétention pour vérification de son droit au séjour le 23 janvier 2024. Par un arrêté du 23 janvier 2024, la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté notifié le même jour, Mme B a été placée en rétention administrative. Le 26 janvier 2024, Mme B a déposé une demande d'asile en rétention. Estimant que cette demande était présentée dans le seul but de faire échec à son éloignement, la préfète de l'Aube a, par un arrêté du 27 janvier 2024, ordonné son maintien en rétention. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions du 23 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et la décision du 27 janvier 2024 ordonnant son maintien en rétention administrative.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2024 :
En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :
2. En premier lieu, par un arrêté du 18 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 27 avril 2023, la préfète de l'Aube a, dans son article 1er, donné délégation à M. Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception des actes visés à l'article 2 et parmi lesquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. Mathieu Orsi, signataire des décisions contestées, doit être écarté.
3. En second lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B déclare être entrée sur le territoire français en juin 2023, soit il y a moins d'un an à la date de la décision contestée. Pour justifier de ses liens sur le territoire, elle se prévaut de son état de grossesse et se borne à produire une attestation d'hébergement non signée d'un ressortissant français datée du 18 février 2024. Elle ne se prévaut d'aucune autre attache sur le territoire et n'établit pas ne plus disposer de liens avec son pays d'origine, dans lequel réside d'ailleurs ses parents et ses deux frères. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 précitées et sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale que la préfète de l'Aube a pu lui faire obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
6. En premier lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.
7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".
8. Pour refuser d'accorder à Mme B un délai de départ volontaire pour satisfaire à l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français, la préfète de l'Aube a relevé qu'elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, la préfète pouvait, pour ce seul motif, refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire au regard du risque de fuite qu'elle présentait.
9. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que la préfète ne s'est pas fondée sur la circonstance que le comportement de Mme B comportait une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tenant à ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
10. En premier lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.
11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5 ci-dessus, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
13. Mme B fait valoir qu'elle encoure des risques en cas de retour en Tunisie dès lors qu'elle est célibataire et enceinte de deux mois. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, sa demande d'asile a été rejetée par une ordonnance de l'Office français de protection de réfugiés et des apatrides du 2 février 2024 statuant selon la procédure accélérée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.
16. En premier lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
17. En deuxième lieu, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de Mme B, la préfète de l'Aube a mentionné les dispositions des articles précités et a précisé qu'elle ne justifie d'aucun lien personnel ou familial sur le territoire ni d'aucune insertion professionnelle et sociale, qu'elle déclare y être entrée il y a sept mois et n'a pourtant effectué aucune démarche pour régulariser sa situation. Ainsi, et alors que la requérante n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, la préfète de l'Aube a suffisamment motivé la décision contestée au regard des dispositions précitées et le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précisés au point 17 ci-dessus, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète de l'Aube a fixé à un an la durée d'interdiction de retour de Mme B. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2024 présentées par Mme B doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2024 :
20. En premier lieu, par un arrêté du 30 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube du 31 août 2022, délégation est donnée à M. D E, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer dans le département, à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgence notamment en matière de police des étrangers. Il ressort des pièces du dossier que M. E était de permanence le jour où a été pris l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D E, signataire de l'arrêté attaqué, ne peut qu'être écarté.
21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / () ".
22. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 754-1 à L.754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que la demande d'asile de Mme B n'a été présentée que pour faire échec à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant maintien en rétention. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.
23. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Mme B ne peut ainsi utilement faire valoir que la décision contestée n'aurait pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que notification de la décision contestée lui a été faite par le truchement d'un interprète en langue arabe, qu'elle a déclaré comprendre. Par suite, ce moyen doit être écarté.
24. En quatrième lieu, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive n°2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté.
25. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ".
26. Mme B conteste le caractère dilatoire de sa demande d'asile. Elle soutient qu'elle n'avait pas connaissance de la procédure de demande d'asile et qu'elle n'a souhaité former une telle demande qu'à compter du moment où sa grossesse a été confirmée, en arrivant au centre de rétention. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de son audition par les services de police en date du 23 janvier 2024, que Mme B a indiqué être venue en France pour y travailler, n'a fait état d'aucune crainte ou risque en cas de retour dans son pays d'origine et que ce n'est qu'au moment de son placement en rétention, le même jour, qu'elle a informé les services de son état de grossesse. En outre, au cours de ses sept mois de présence sur le territoire, elle n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation et elle a formé sa demande d'asile alors que la mesure de placement en rétention avait déjà fait l'objet d'une prolongation ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Elle ne produit aucun élément de nature à démontrer les risques qu'elle encourrait en cas de retour en Tunisie. Enfin, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 2 février 2024. Dans ces conditions, la préfète a pu, sans faire une inexacte application des dispositions l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que sa demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
27. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle présente des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
28. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2024 présentées par Mme B doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
29. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'emporte aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes nos 2400184 et 2400253 présentées par Mme B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Aube.
Lu en audience publique le 19 février 2024 à 15 heures 14.
La magistrate désignée,
É. Wolff
La greffière
M. C
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2400184, 2400253