Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2024 à 15 heures 55 sous le n° 2400320 et un mémoire enregistré le 8 février 2024, M. B E demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;
- il n'est pas établi qu'il a eu accès à l'ensemble des informations relatives à la procédure d'asile, qui sont en outre insuffisantes au regard de celles prévus à l'article 12 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ;
- les dispositions de l'article L. 754-3 sont incompatibles avec la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
- sa demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ;
- il dispose de garanties de représentation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Wolff, magistrate désignée,
- les observations de Me Vaxelaire, avocate désignée d'office, représentant M. E, qui indique qu'il est arrivé en France alors qu'il était mineur, qu'il est père d'un enfant en France, qu'il a respecté l'ensemble des obligations liées à la précédente assignation à résidence dont il a fait l'objet, qu'il dispose de garanties de représentation et d'une adresse stable et que sa demande d'asile n'est pas dilatoire dès lors qu'il ne disposait antérieurement pas des informations suffisantes pour la former, ce qu'il a finalement fait dès qu'il a compris la mesure dont il faisait l'objet. Elle précise à cet égard que M. E n'a pas disposé d'un interprète et que la décision contestée ne lui a pas été notifiée dans une langue comprise par lui,
- les observations de M. E, assisté d'une interprète en langue arabe, qui indique qu'il est arrivé en France en 2012, qu'il dispose d'une adresse stable et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public,
- et les observations de M. F, représentant le préfet de la Moselle, qui précise que la demande d'asile présente un caractère dilatoire, que le requérant a disposé d'informations suffisantes sur cette procédure dès lors qu'il déclare être présent sur le territoire depuis 2012. Il fait valoir qu'il ressort des pièces du dossier et de ses observations présentées à l'audience, que M. E comprend et parle la langue française et qu'il aurait pu demander un interprète à tout moment de la procédure, ce qu'il n'a pas fait. En tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Il ajoute que M. E a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, que, contrairement à ce qu'il indique, il n'a pas respecté les obligations de présentation liées à son assignation à résidence et qu'il est connu des services de police, en particulier pour des faits de vol, et a été précédemment incarcéré. Enfin, il relève qu'il a présenté sa demande d'asile dix ans après être arrivé en France, quatre jours après son placement en rétention administrative et après la prolongation de cette mesure par le juge des libertés et de la détention.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B E, ressortissant algérien, né le 3 juillet 1995, a été interpellé le 26 janvier 2024 par les services de police d'Ars-sur-Moselle pour des faits de vol aggravé par deux circonstances. Par un arrêté du 27 janvier 2024, il a été placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 31 janvier 2024, M. E a déposé une demande d'asile en rétention. Estimant que cette demande était présentée dans le seul but de faire échec à son éloignement, le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 1er février 2024, ordonné son maintien en rétention administrative. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 17 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 janvier 2024, donné délégation à M. A D, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, à l'exception des circulaires, des instructions et des arrêtés d'expulsion. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. A D, signataire de l'arrêté en litige, doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".
4. L'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 754-1 à L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que la demande d'asile de M. E n'a été présentée que pour faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.
5. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. M. E ne peut ainsi utilement faire valoir que la décision contestée n'aurait pas été notifiée dans une langue qu'il comprend. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier qu'il parle et comprend la langue française. Par suite, ce moyen doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ".
7. Si M. E soutient que la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel transpose complètement l'article 12 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de protection internationale, et par les dispositions des articles R. 521-4 et R. 521-5 du même code dans une langue qu'il comprend, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se borne à prononcer son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que M. E n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions mentionnées ci-dessus ne peut qu'être écarté comme inopérant.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit s'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ".
9. D'une part, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive n°2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté.
10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. E, qui déclare être entré en France en 2012, n'a jamais déposé de demande de protection internationale depuis son arrivée sur le territoire français. En outre, il a formé une demande d'asile après qu'il se soit soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 7 décembre 2023 et alors que la mesure de placement en rétention avait fait l'objet d'une prolongation ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 31 janvier 2024. S'il soutient qu'il n'avait pas connaissance de la procédure de demande d'asile antérieurement, il ne produit toutefois aucun élément de nature à démontrer les risques qu'il encourrait en cas de retour en Algérie. Enfin, sa demande d'asile a été rejetée le 8 février 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides statuant selon la procédure accélérée. Dans ces conditions, le préfet n'a pas inexactement apprécié la situation de M. E en estimant que sa demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
11. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions citées au point 8 que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen, qui est inopérant, doit être écarté.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'emporte aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. E ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Moselle.
Lu en audience publique le 19 février 2024 à 15 heures 14.
La magistrate désignée,
É. Wolff
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.