Vu les procédures suivantes :
I°) Par une requête n° 2400426 enregistrée le 10 février 2024 à 12h09 et un mémoire complémentaire du 27 février 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue russe et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Elle soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs :
- les décisions sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;
- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :
- la décision est privée de base légale ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'existence d'une menace pour l'ordre public et sur l'existence d'un risque de fuite ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est privée de base légale ;
- elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires
- sa durée est entachée d'erreur d'appréciation ;
- son comportement ne présence pas une menace pour l'ordre public ;
- elle porte atteinte à sa liberté de circuler dans l'espace Schengen ;
- elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 et 28 février 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
II) Par une requête n°2400468, enregistrée le 15 février 2024, et un mémoire complémentaire du 27 février 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a décidé de son maintien en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile conformément aux dispositions de l'article L 777-2 du Code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;
- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ;
- la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'information obligatoire sur la procédure de demande d'asile ;
- sa demande d'asile n'est pas dilatoire ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation suffisantes.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 et 28 février 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n°562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
- le règlement (UE) n°2018/1806 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée,
- les observations de Me Andic Anouz, avocate commise d'office, représentant Mme B, assistée d'un interprète en langue russe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et souligne que la requérante réside à Alès dans le Gard avec son époux. La décision est entachée d'une insuffisance de motivation sur les craintes en cas de retour en Moldavie, pays qu'elle a quitté avec son époux en raison de menaces dont ils font l'objet à la suite d'une dette. Elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur la possibilité d'un éloignement. Les faits qui lui sont reprochés n'ont donné lieu à aucune poursuite. L'interdiction de retour porte atteinte à sa liberté de circulation.
- M. C représentant le préfet du Territoire de Belfort qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que la requérante a reconnu les faits pour lesquels elle a été interpellée, et a été entendue sur la perspective de son éloignement. Le préfet n'était pas tenu de mettre à nouveau la requérante à même de présenter ses observations dans le cadre de la procédure de maintien en rétention. La demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la cour nationale du droit d'asile. Les craintes d'être exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas établies puisqu'elle a déclaré en 2023 avoir quitté son pays pour des raisons économiques, et elle a indiqué en février 2024 souhaiter retourner par ses propres moyens en Moldavie. La demande d'asile présentée en rétention est dilatoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°2400426 et n° 2400468 portent sur la situation d'une même requérante, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il lieu d'y statuer par un seul jugement.
2. M. B, née le 6 mars 1975, de nationalité moldave, est entrée en France pour la dernière fois en 2022. L'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile le 22 juillet 2022 et la cour nationale du droit d'asile le 12 décembre 2022. Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français, décision confirmée par jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 février 2023. Le 9 février 2024, elle a été interpellée par les services de police de Belfort pour des faits de vol à l'étalage et, le même jour, le préfet du Territoire de Belfort lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans. Placée en rétention administrative, elle a déposé une demande d'asile. Le préfet du Territoire de Belfort lui a notifié le 13 février 2024 un arrêté portant maintien en rétention pendant le temps de l'examen de sa demande d'asile. Elle demande l'annulation des arrêtés des 9 et 13 février 2024.
Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète:
3. Mme B, placée en rétention, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Andic Anouz, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau de Nancy et d'un interprète en langue russe, en application des dispositions des articles L. 614-10 et L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne l'arrêté du 9 février 2024 :
Quant aux moyens communs à toutes les décisions :
4. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Renaud Nury, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet du Territoire er Belfort établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 31 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er juin 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
5. En second lieu, l'arrêté contesté comprend les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
Quant à l'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. ".
7. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition en date du 9 février 2024 que Mme B a été informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle a pu présenter ses observations et a notamment indiqué qu'elle prévoyait de repartir dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et du droit d'être entendu doit être écarté.
8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Si Mme B soutient qu'elle réside à Alès avec son époux, elle ne justifie pas d'une domiciliation effective et stable et il ressort des pièces du dossier que son époux a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 13 décembre 2022 et a été placé en centre de rétention administrative le 26 janvier 2024 par le préfet du Gard. Entrée récemment en France, elle ne démontre pas y avoir développé des attaches particulières, ni être dépourvue de tous liens en Moldavie où réside sa fille et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 47 ans. Ne justifiant pas de perspectives d'emploi et étant défavorablement connue des services de police pour avoir commis le 17 octobre 2023 des faits de vol aggravé à Tournon-sur-Rhône et le 9 février 2024 des faits de vol à l'étalage à Belfort, faits qu'elle a reconnus lors de ses auditions par les services de police, elle ne démontre pas d'insertion dans la société française. Dans ces conditions, le préfet du Territoire de Belfort n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise.
Quant au refus de délai de départ volontaire :
10. En premier lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire.
11. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ;5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;".
12. Pour refuser à Mme B un délai de départ volontaire, le préfet du Territoire de Belfort s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée s'est soustraite à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 13 décembre 2022. Pour ce seul motif dépourvu de toute erreur manifeste d'appréciation, le préfet du Territoire de Belfort est fondé à lui refuser un délai de départ volontaire.
Quant au pays de destination :
13. La requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.
14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ".
15. Si Mme B soutient qu'elle encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Moldavie, en raison de menaces pour sa sécurité à la suie d'une dette qu'elle aurait contractée, elle n'apporte à l'appui de ses affirmations succinctes aucun élément de nature à établir la réalité des risques de tortures ou traitements inhumains et dégradants auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, sa demande d'asile a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 12 décembre 2022 et il ressort du procès-verbal d'audition dressé le 9 février 2024 par les services de police de Belfort qu'elle a déclaré souhaiter retourner dans son pays d'origine où résident sa fille et sa petite fille. Par suite, en fixant la Moldavie comme pays à destination duquel Mme B est susceptible d'être reconduite d'office, le préfet du Territoire de Belfort n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, il n'est pas établi que la décision fixant le pays de destination porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B.
Quant à l'interdiction de retour :
17. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour.
18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
19. Ainsi qu'il a été exposé au point 9, Mme B est entrée récemment sur le territoire français, ne justifie pas y avoir développé des attaches particulières, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement demeurée non exécutée, et elle a été interpellée à deux reprises en octobre 2023 et février 2024 pour avoir commis des faits de vol. La requérante ne justifiant d'aucune circonstance humanitaire, le préfet du Territoire de Belfort n'a commis aucune erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
20. En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée : " 1. Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties contractantes pendant une durée maximale de trois mois (), pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) () ". Aux termes de l'article 96 de la même convention : " 1. Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure prévues par la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes. 2. Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire national. () 3. Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers ".
21. Si l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen garantit la libre circulation des étrangers non soumis à l'obligation de visa sur le territoire des parties contractantes, ce principe n'est pas inconditionnel. En particulier, il ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat signataire de cette convention prononce, à l'égard d'un étranger qui n'a pas respecté les obligations auxquelles il est soumis pour pouvoir entrer et séjourner pendant une durée maximale de trois mois au sein de l'espace Schengen, une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour et d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. En l'espèce, la requérante a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui sanctionne un séjour irrégulier. Dans ces conditions, le préfet ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au principe de libre circulation dans l'espace Schengen dont se prévaut Mme B, nonobstant la circonstance qu'elle soit dispensée de visa en application du règlement (UE) n° 2018/1806. Un tel moyen, tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation, ne peut, dès lors, qu'être écarté.
22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais d'instance dans la requête n° 2400426, doivent être rejetées.
En ce qui concerne l'arrêté du 13 février 2024 :
23. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du février 2024 doit être écarté comme manquant en fait.
24. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend.
25. En troisième lieu, l'arrêté contestée vise les articles L. 754-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments pris en compte par le préfet du Territoire de Belfort pour estimer que Mme B n'a présenté une demande d'asile en rétention que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement dont elle a fait l'objet le 9 février 2024. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Le moyen tiré de son absence de motivation manque par suite en fait.
26. En quatrième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne (C-383/13 PPU du 10 septembre 2013), une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Mme B se borne à soutenir que son droit d'être entendue a été méconnu en ce qu'il n'a pas été mis en mesure, durant son audition à la suite de son interpellation, de faire part de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, la décision de maintien en rétention n'a pas pour objet de l'éloigner vers son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.
27. En cinquième lieu, aux termes, d'une part, de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.". Aux termes, d'autre part, de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ".
28. Mme B soutient qu'elle n'a pas reçu les informations qui doivent être données à un étranger souhaitant demander l'asile en application des dispositions de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les brochures constituant l'information des demandeurs d'asile prévue par l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 a été notifiée à la requérante le 13 février 2024 en langue russe. Et en tout état de cause, la méconnaissance de la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant maintien en rétention. Dès lors le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions mentionnées plus haut ne peut qu'être écarté.
29. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. "
30. Il ressort des pièces du dossier que la première demande d'asile de Mme B a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 12 décembre 2022, décision notifiée le 12 janvier 2023. L'intéressée, qui a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, le 13 décembre 2022 et le 9 février 2024, et a été placée en rétention administrative le 9 février 2024, n'a pas sollicité le réexamen de sa demande avant le 13 février 2024. Elle ne justifie d'aucune circonstance ayant fait obstacle à ce qu'elle présente sa demande avant d'être placée en rétention, et elle n'apporte aucun élément circonstancié à l'appui de ses affirmations succinctes de nature à établir la réalité des risques de tortures ou traitements inhumains et dégradants auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour en Moldavie. En tout état de cause, elle a déclaré aux services de police de Belfort, lors de son audition le 9 février 2024, qu'elle entendait retourner dans son pays d'origine où réside sa fille. Au vu de ces éléments, le préfet du territoire de Belfort, qui a procédé à un examen complet de la situation de la requérante, ne peut être regardé comme ayant inexactement apprécié les circonstances de l'espèce en estimant que la demande d'asile présentée en rétention par Mme B n'avait d'autre but que de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prise à l'encontre de celle-ci le 9 février 2024.
31. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
32. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a maintenue en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile, et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais d'instance dans la requête n° 2400468, doivent être rejetées.
D E C I D E
Article 1er : Les requêtes n°2400426 et n° 2400468 de Mme B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Territoire de Belfort.
Lu en audience publique le 28 février 2024 à 15 heures 52.
La magistrate désignée,
F. Milin-RanceLe greffier,
L. Thomas
La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2400426, 2400468