Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2024 à 11h53 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2024 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une autorisation provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs :
- les décisions sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;
- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de fait quant à sa situation familiale, et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation en raison de son état de santé ;
- elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
En ce qui concerne le délai de départ volontaire :
- la décision est privée de base légale ;
- son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est privée de base légale ;
- elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires
- sa durée est entachée d'erreur d'appréciation
- elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfants ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée,
- les observations de Me Andic Anouz, avocate commise d'office, représentant M. A, présent et assisté d'un interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne que le requérant est en couple avec une ressortissante française et qu'ils ont une fille âgée de 5 mois, qu'il vit à Charleville Mézières avec sa famille. L'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation en l'absence de mention de ce qu'il vit avec sa compagne depuis 2 ans. Les faits pour lesquels il a été interpellé n'ont pas donné lieu à des poursuites judiciaires. La décision est entachée d'une erreur de fait. Sa compagne s'est rétractée. L'interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
- et les observations de M. C, représentant le préfet des Ardennes, qui conclut au rejet de la requête et souligne que le requérant n'a entamé aucune démarche en vue de sa régularisation depuis son entrée en France. Son droit d'être entendu a été respecté lors de l'audition par les services de police du 21 février 2024, il ne justifie pas d'une communauté de vie avec une ressortissante française, ni être le père d'un enfant français puisqu'il a été interpellé pour des faits de violences par concubin et que la mère de l'enfant n'a pas déclaré qu'il en était le père. La menace à l'ordre public est caractérisée au vu des faits pour lesquels il a été interpellé. En tout état de cause, le refus de délai de départ volontaire peut être fondé sur le 3° de l'article L. 612-2 du fait que le requérant n'a pas exécuté les précédentes mesures d'éloignement. Son entrée en France est récente, il ne justifie d'aucune attache, et il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement en 2021 et 2022 demeurées non exécutées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, né le 22 juillet 1985, de nationalité algérienne, est entré en France en 2020. Le 1er août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique lui a opposé une première obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Le 16 mai 2022, le préfet des Ardennes a pris une deuxième obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée de deux ans. Ayant été interpellé par les services de police de Charleville-Mézières le 20 février 2024 pour des faits de violences par concubin en présence d'un mineur, il a fait l'objet, le lendemain, d'un arrêté du préfet des Ardennes portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et d'une interdiction de retour pendant un an. Placé en rétention administrative, il conteste cette décision.
Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète :
2. M. A, placé en rétention, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Andic Anouz, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau de Nancy, et par un interprète en langue arabe, en application des dispositions des articles L. 614-10 et L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne les moyens communs :
3. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Joel Dubreuil, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet des Ardennes établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 16 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
4. En second lieu, l'arrêté contesté comprend les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. ".
6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition en date du 21 février 2024 que M. A a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il a pu présenter ses observations et a notamment indiqué qu'il prévoyait de rester en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et du droit d'être entendu doit être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. A se prévaut de sa relation avec une ressortissante française depuis deux ans et soutient être le père d'un enfant de cinq mois. Toutefois, il ne justifie ni de la communauté de vie avec la mère de l'enfant, ni de sa paternité sur celui-ci. Célibataire, sans charge de famille, M. A est entré récemment en France et il ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Par suite, le préfet des Ardennes, qui n'a commis aucune erreur de fait et a procédé à un examen complet de la situation du requérant, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui opposant une obligation de quitter le territoire français.
9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A, qui n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nécessite un traitement médical dont le défaut serait susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine. Par suite, le préfet des Ardennes n'a pas d'avantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle en l'obligeant à quitter le territoire français.
10. Enfin, ainsi qu'il a été exposé au point 8, M. A ne justifie pas être le père d'un enfant français ou résidant en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :
11. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire.
12. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/ () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ;5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;".
13. Pour refuser à M. A un délai de départ volontaire, le préfet des Ardennes s'est fondé sur les circonstances que le comportement constitue une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque qu'il se soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est défavorablement connu des services de police pour avoir commis notamment des faits de vol aggravé commis en juillet 2022, dégradation du bien d'autrui en réunion commis en juillet 2021, faits dont le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité. En outre, M. A a été interpelé le 20 février 2024 dans le cadre d'une procédure portant sur des faits de violences par concubin en présence d'un mineur, dont il ressort de l'ensemble des procès-verbaux dressés par les services de police, que les faits reprochés sont établis. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits auraient donné lieu à une décision de non-lieu, de relaxe ou de classement sans suite pour insuffisance de charge. Au surplus, ainsi qu'il a été exposé au point 1, M. A n'a pas exécuté deux précédentes mesures d'éloignement édictées à son encontre les 1er août 2021 et 16 mai 2022. Par suite, le préfet des Ardennes n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que le comportement du requérant présente une menace pour l'ordre public et qu'il présente des risques de fuite.
En ce qui concerne le pays de destination :
14. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.
15. Le requérant n'apportant aucune précision sur les motifs pour lesquels il serait exposé à des traitement contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.
16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, il n'est pas établi que la décision fixant le pays de destination porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A.
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
17. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour.
18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
19. Ainsi qu'il a été exposé au point 13, M. A a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement demeurées non exécutées, il est défavorablement connu des services de police pour avoir été mis en causes dans plusieurs procédures judiciaires récentes de sorte que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public. De plus, ainsi qu'il a été exposé au point 8, il ne justifie pas des attaches personnelles et familiales qu'il invoque. Son entrée sur le territoire français étant récente, et le requérant ne justifiant d'aucune circonstance humanitaire, le préfet des Ardennes n'a commis aucune erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté.
20. Ainsi qu'il a été exposé au point 8, M. A ne justifie pas être le père d'un enfant français ou résidant en France, ni subvenir aux besoins et à l'éducation de ceux-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.
21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais d'instance, doivent être rejetées.
D E C I D E
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Ardennes.
Lu en audience publique le 28 février 2024 à 15 heures 54.
La magistrate désignée,
F. Milin-RanceLe greffier,
L. Thomas
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.