Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-03-21, 2202156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de liens familiaux significatifs : Bien que M. A ait des parents dans le département du Rhône, le tribunal a noté qu'il n'existait aucune preuve que ceux-ci lui aient rendu visite ou qu'ils soient dans l'impossibilité de se rendre au centre de détention de Toul. Le tribunal a également souligné que M. A était célibataire et sans enfant, ce qui affaiblit son argumentation sur le respect de sa vie privée et familiale.

3. Libération imminente : Le tribunal a pris en compte que M. A était libérable dans un délai de quinze mois, ce qui a également influencé la décision de ne pas considérer la demande de transfert comme urgente ou nécessaire.

Interprétations et citations légales

2. Droits au respect de la vie privée : M. A a invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, le tribunal a conclu que "aucune liberté ni aucun droit fondamental n'est mis en cause par la décision en litige", ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

3. Circulaire du 21 février 2012 : M. A a également cité la circulaire relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues. Toutefois, le tribunal a estimé que les arguments avancés ne démontraient pas une méconnaissance de cette circulaire, car les conditions de détention et les besoins spécifiques de M. A n'étaient pas suffisamment justifiés pour remettre en cause la décision du directeur interrégional.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une atteinte aux droits fondamentaux, et a confirmé que la décision de refus de transfert était insusceptible de recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 20 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Sgro, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est a implicitement refusé de donner suite à sa demande de changement d'établissement ;

2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est de le transférer vers le centre de pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne dispose pas d'attaches dans la région de Nancy, que son état médical, et particulièrement psychologique, est préoccupant, que les structures du centre pénitentiaire de Toul ne permettent pas de prendre en charge sa démarche de changement de sexe et qu'il est placé à l'isolement au centre pénitentiaire de Toul en raison de la menace que cette démarche ferait courir sur lui ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît la circulaire du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, la décision attaquée constituant une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bastian, conseiller,

- les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique,

- les observations de Me Sgro, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, détenu au centre de détention de Toul, a sollicité auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est son transfert vers le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a implicitement refusé de donner suite à sa demande de changer d'établissement.

2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

3. Pour solliciter l'annulation de la décision refusant de donner suite à sa demande de changer d'établissement, M. A invoque son droit au respect de sa vie privée et familiale. S'il ressort des pièces du dossier que ses parents habitent dans le département du Rhône, et que son père a sollicité lui-même, auprès du garde des sceaux, le transfert de son fils dans un établissement plus proche de son lieu de résidence, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils lui auraient rendu visite dans ses précédents lieu de détention, ni qu'ils seraient dans l'impossibilité de se rendre au centre de détention de Toul alors, au demeurant, que M. A, célibataire et sans enfant, était libérable quinze mois après la naissance de la décision en litige.

4. Il résulte de ce qui précède qu'aucune liberté ni aucun droit fondamental n'est mis en cause par la décision en litige, qui n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Di Candia, président,

- Mme Bourjol, première conseillère,

- M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Le rapporteur,

P. Bastian

Le président,

O. Di Candia

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.