Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-03-25, 2300271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation financière : Concernant la situation financière de Mme B, le tribunal a constaté qu'elle n'avait pas fourni de preuves concrètes de sa précarité. Il a affirmé que "l'intéressée n'apporte aucune autre précision ni ne produit de pièce pour en justifier, alors que la CAF fait valoir en défense, sans être contredite, que Mme B vit seule, sans enfant à charge, avec des revenus de l'ordre de 1 400 euros par mois." Ainsi, le tribunal a conclu qu'elle ne démontrait pas son incapacité à rembourser l'indu.

Interprétations et citations légales

2. Récupération des paiements indus : L'article L. 845-3 du même code stipule que "Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service." Il précise également que "la créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration." Cela souligne que la remise de la dette est conditionnée par la bonne foi et la précarité, éléments que Mme B n'a pas suffisamment prouvés.

3. Juridiction administrative : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner si une remise est justifiée en fonction des circonstances de fait. Il a précisé que "lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation ou d'allocation versée au titre de l'aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif... d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle n'avait pas apporté les éléments nécessaires pour justifier une remise de sa dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B conteste la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 369,71euros au titre de la période allant du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2022.

Elle soutient que :

- son quotient familial s'élève à 1 061 euros et non à 746 euros ;

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B bénéficie de la prime d'activité depuis le mois de janvier 2016. A la fin de l'année 2021, l'administration fiscale a communiqué à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle les ressources perçues par Mme B au cours de l'année 2020, lesquelles s'élevaient à 22 779 euros. Constatant que l'intéressée, pour cette même année, a déclaré à l'organisme des ressources d'un montant de 20 151 euros, la CAF a procédé à la régularisation de sa situation et lui a notifié, par une décision du 30 janvier 2022, un indu de prime d'activité d'un montant de 576,38 euros au titre de la période allant du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2022. Le 13 décembre 2022, la requérante a sollicité la remise de sa dette, qui s'élevait à la somme de 369,71 euros, auprès de la CAF de Meurthe-et-Moselle, qui lui a été refusée par une décision du 10 janvier 2023. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision du 10 janvier 2023 et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation ou d'allocation versée au titre de l'aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur ou sa bonne foi justifie que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. En premier lieu, le quotient familial de chaque allocataire est calculé par les services de la caisse d'allocations familiales à partir de l'ensemble des ressources imposables de l'intéressé, des abattements sociaux dont il bénéficie, des prestations mensuelles qu'il perçoit et de la composition familiale de son foyer. Par suite, Mme B, qui se borne à faire valoir que le quotient familial retenu par la caisse d'allocations familiales est erroné, sans apporter aucune autre précision concernant l'existence d'une telle erreur dans le calcul de son quotient, n'est pas fondée à soutenir que le refus de la caisse d'allocations familiales de lui accorder une remise totale de dette a été pris en considération d'un quotient familial erroné.

5. En second lieu, si la requérante soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette dès lors qu'elle ne perçoit qu'un modeste salaire, l'intéressée n'apporte aucune autre précision ni ne produit de pièce pour en justifier, alors que la CAF fait valoir en défense, sans être contredite, que Mme B vit seule, sans enfant à charge, avec des revenus de l'ordre de 1 400 euros par mois. Dans ces conditions, et alors que la bonne foi de Mme B n'est pas remise en cause, cette dernière ne démontre pas son incapacité à rembourser l'indu de prime d'activité mis à sa charge. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle devrait se voir accorder une remise partielle ou totale de sa dette.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.