Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-03-25, 2300996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne Foi Non Remise en Cause : Bien que la bonne foi de Mme A B ne soit pas contestée, le tribunal a souligné qu'elle ne prouve pas son impossibilité de rembourser l'indu. Cela a conduit à la conclusion que la demande de remise partielle ou totale de sa dette n'était pas fondée.

3. Juridiction du Juge Administratif : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner si une remise est justifiée en fonction des circonstances de fait et des dispositions légales applicables, plutôt que de se concentrer sur les vices de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 553-2 : Cet article précise que "Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré... Toutefois, par dérogation... la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur". Cela souligne que la remise de la dette est possible en cas de précarité, mais nécessite des preuves tangibles de cette précarité.

3. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre de la remise gracieuse, il doit se prononcer sur la demande en tenant compte des circonstances de fait et des dispositions applicables, ce qui est en accord avec la nature de son intervention en tant que juge de plein contentieux.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A B repose sur l'absence de preuves suffisantes de sa situation financière, malgré les dispositions légales qui permettent une remise de dette en cas de précarité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme C A B conteste la décision du 16 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu d'allocation de logement familiale au titre de la période allant du 1er février au 30 novembre 2022.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé par Mme A B n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B a bénéficié de l'allocation de logement familiale (ALF) à compter du mois de juin 2021. A la suite d'un contrôle de sa situation, il est apparu que Mme A B a déclaré à la caisse d'allocations familiales, au titre de l'année 2021, près de 2 000 euros de frais réels en sus de ceux qu'elle a déclarés à l'administration fiscale. La régularisation de son dossier a ainsi généré un indu d'ALF d'un montant de 609 euros au titre de la période allant du 1er février au 30 novembre 2022, qui lui a été notifié par une décision du 18 décembre 2022. Le 6 janvier 2023, Mme A B a sollicité auprès de la CAF de Meurthe-et-Moselle la remise de sa dette, qui lui a été refusée par une décision du 16 mars 2023. Par la présente requête, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, l'annulation de cette décision, et, d'autre part, à ce que lui soit accordée la remise partielle ou totale de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution (). / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Si Mme A B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette, elle ne produit aucun détail ni aucun justificatif de ses ressources et de ses charges, alors que la CAF en défense fait valoir que l'intéressée vit seule avec un enfant à charge, qu'elle perçoit des revenus moyens de 2 138 euros par mois tandis qu'elle doit s'acquitter d'un loyer de 500 euros. Par suite, sans que la bonne foi de Mme A B soit remise en cause, la requérante ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser l'indu d'ALF mis à sa charge. Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle devrait se voir accorder une remise partielle ou totale de sa dette.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.