Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2024 à 21 heures 47, Mme G E, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation après lui avoir délivré sous huit jours une autorisation provisoire de séjour, l'ensemble dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans les délais de recours ;
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 7 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sousa Pereira,
- et les observations de Me Martin, avocate de Mme E, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et insiste sur l'état de santé de l'enfant de la requérante qui souffre de multiples pathologies.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, ressortissante géorgienne née le 9 août 1976, déclare être entrée en France le 26 janvier 2019, accompagnée de M. F et de leurs deux enfants. Mme E a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 11 juin 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 octobre 2019. Parallèlement à sa demande d'asile, Mme E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son enfant sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, au vu notamment de l'avis défavorable émis le 2 mars 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 24 octobre 2023, a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter sur le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Mme E demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme C B, directrice adjointe de la direction de l'immigration et de l'intégration à laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D A, à l'effet de signer notamment les décisions en matière de police des étrangers. Le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas que la directrice de l'immigration et de l'intégration, Mme D A, n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque la décision litigieuse a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État / () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ".
4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'admettre au séjour Mme E à raison de l'état de santé de son enfant, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondée sur l'avis du collège de médecins de l'OFII. Selon cet avis, si l'état de santé de l'enfant de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourra, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, effectivement bénéficier d'un traitement approprié et que l'état de santé de l'enfant peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine de ses parents. Pour contester cet avis, Mme E soutient que l'état de santé de son fils, en rémission d'une leucémie, nécessite un suivi régulier dans le service d'hémato-oncologie pédiatrique du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, qu'il souffre d'hypothyroïdie, de constipation chronique et d'affections ORL et respiratoires. Elle soutient également que son fils, atteint de trisomie 21, fait l'objet d'un suivi pluridisciplinaire au sein d'un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et voit régulièrement une orthophoniste et une psychomotricienne, dans le cadre d'un groupe thérapeutique et bénéficie, depuis le 15 novembre 2023, d'une orientation à l'école spécialisée-IME de Vandoeuvre jusqu'au 31 août 2025. Toutefois, les pièces médicales que Mme E produit, qui ne se prononcent pas sur la disponibilité des traitements suivis par son fils en Géorgie, ne sont pas suffisantes pour remettre utilement en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII, puis par la préfète de Meurthe-et-Moselle à ce titre. En outre, si la requérante fait valoir qu'un certain nombre de soins dont son enfant doit bénéficier ne sont pas pris en charge par l'assurance publique et plus particulièrement le traitement oncologique, elle ne produit aucune pièce permettant d'établir son incapacité à prendre financièrement en charge un tel traitement alors que son enfant a pu bénéficier, antérieurement à son arrivée en France, d'un tel traitement dans son pays d'origine. En outre, il ressort des pièces médicales produites par la requérante que son enfant est en rémission de sa leucémie depuis mai 2019 soit plus de quatre ans et ne bénéficie plus qu'un suivi bi-annuel pour cette pathologie. Il ressort également des pièces du dossier que l'enfant de Mme E a pu bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement médicamenteux pour son hypothyroïdie. Enfin, si la requérante se prévaut d'un rapport de l'école de droit de Science Po Paris, ce document fait état de considérations très générales sur les systèmes de santé et de sécurité sociale en Géorgie, dont il ne ressort au demeurant pas qu'aucun traitement adapté aux pathologies de l'enfant de l'intéressée ne lui serait accessible. Dans ces conditions, en estimant que la requérante ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'étranger mineur malade, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a, dès lors, pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et plus particulièrement au regard de l'état de santé de son enfant.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Mme E fait valoir que le centre de ses intérêts familiaux, matériels et moraux se trouve désormais en France. Elle invoque les efforts d'intégration que son mari et elle ont entrepris, notamment par l'apprentissage de la langue française et par leur engagement dans des associations caritatives, ainsi que la scolarisation de leurs enfants. Ces seuls éléments, alors que l'intéressée ne vivait en France que depuis quatre ans à la date de l'arrêté contesté et qu'elle ne démontre pas, par les seules attestations qu'elle produit, y avoir tissé en France des liens d'une stabilité et intensité particulières, ne peuvent faire regarder l'arrêté en litige comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme E une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par la préfète dans l'appréciation de la situation de l'intéressée doit également être écarté.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
10. Pour les motifs exposés au point 8, la décision contestée n'ayant pas pour objet ou pour effet de séparer les enfants de Mme E de ses parents, ou de les empêcher de poursuivre leur scolarité, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
11. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante en édictant la mesure d'éloignement en litige.
12. En dernier lieu, faute pour Mme E d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E, à Me Martin et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
Le greffier,
L. Thomas
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.