Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête enregistrée le 19 février 2024 sous le n°2400541, M. E C B, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît son droit à être entendu tel que consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés.
M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 15 mars 2024.
II- Par une requête enregistrée le 19 février 2024 sous le n°2400542, Mme A D épouse C B, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soulève les mêmes moyens que son époux dans la requête enregistrée sous le n°2400541.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A D épouse C B ne sont pas fondés.
Mme A D épouse C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 15 mars 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sousa Pereira,
- les observations de Me Boulanger qui reprend les conclusions et moyens de la requête et demandent en outre au tribunal de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre dès lors qu'ils ont déposé une demande réexamen d'asile
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C B, ressortissants congolais nés respectivement les 23 septembre 1971 et 6 août 1985, déclarent être entrés en France, pour Mme C B et leurs enfants mineurs, le 12 mars 2022 et pour M. C B, le 8 avril 2022. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 29 juillet 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 21 décembre 2023. A la suite de ces rejets, par des arrêtés du 29 janvier 2024 dont M. et Mme C B demandent l'annulation, la préfète des Vosges leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :
2. M. et Mme C B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 mars 2024. Par suite il n'y a pas lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que la préfète des Vosges, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par M. et Mme C B tant par l'OFPRA que par la CNDA, a examiné l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, ces arrêtés pris au visa du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés doit être écarté.
4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause.
5. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542 1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard de sa situation dans son pays d'origine ou de sa situation personnelle et familiale.
6. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme C B ont pu présenter sur leur situation les observations qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leurs demandes d'asile. Alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de rejet de leurs demandes, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter d'autres observations avant que ne soit prises les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. et Mme C B, qui invoquent l'absence d'attaches dans leur pays d'origine qu'ils ont dû fuir en raison des persécutions dont ils ont été l'objet, soutiennent que leur droit au respect de leur vie privée et familiale faisait obstacle à ce que la préfète les oblige à quitter le territoire français. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que l'entrée en France des requérants est récente et que ces derniers ne démontrent pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, les mesures d'éloignement en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
9. En quatrième lieu, les mesures litigieuses n'impliquent, par elles-mêmes, aucune séparation des enfants du couple avec l'un de leurs parents. Il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce des dossiers que la cellule familiale de M. et Mme C B ne pourrait se reconstituer hors de France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés.
10. En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée par M. et Mme C B à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.
11. En sixième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes des arrêtés attaqués que la préfète se serait sentie liée par les décisions par lesquelles l'OFPRA et la CNDA ont rejeté les demandes d'asile des requérants et n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation avant de fixer le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par suite, ce moyen doit être écarté.
12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
13. Les requérants soutiennent qu'en cas de retour en République démocratique Congo, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations dès lors qu'il existe un conflit armé. Toutefois, ils n'apportent aucun élément crédible à l'appui de leurs allégations et n'établissent pas qu'ils seraient exposés à des risques réels et personnels à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine.
Sur la demande de suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français :
14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en vigueur à la date du présent jugement : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L .752-6 du même code " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".
15. Alors que la CNDA a déjà statué sur les recours formés par M et Mme C B contre les rejets de leurs demandes d'asile et qu'au demeurant les intéressés n'établissent pas avoir déposé une demande de réexamen auprès de l'OFPRA de leurs demandes d'asile, les conclusions tendant à ce que l'exécution des décisions les obligeant à quitter le territoire français soit suspendue ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 29 janvier 2024 doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également les conclusions à fin de suspension de ces arrêtés. Par voie de conséquence, les conclusions à fin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre M. et Mme C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme C B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C B, à Mme A D épouse C B, à Me Boulanger et à la préfète des Vosges.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
Le greffier,
L. Thomas
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2400541 et 2400542