Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. J E A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 30 septembre 2021 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nancy ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, l'AARPI Themis, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que son placement à titre préventif a duré plus de deux jours, en méconnaissance de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale ;
- elle est également entachée d'un vice de procédure faute pour l'autorité administrative de justifier que l'auteur des poursuites disposait d'une délégation pour les engager, d'établir que l'auteur du rapport d'enquête appartient au personnel de commandement de l'administration pénitentiaire conformément à l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ou de justifier de la régularité de la composition de la commission ;
- les droits de la défense ont été méconnus ;
- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ;
- la sanction prononcée est disproportionnée aux faits reprochés ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E A ne sont pas fondés.
M. E A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Di Candia, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E A était incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville du 3 février 2021 au 1er octobre 2021. Le 30 septembre 2021, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville l'a sanctionné de quatorze jours de cellule disciplinaire dont cinq jours avec sursis. Le 7 octobre 2021, l'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg, lequel a été rejeté par une décision du 2 novembre 2021, notifiée à l'intéressé le 4 novembre 2021.
Sur l'étendue du litige :
2. Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ". Il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement.
3. Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée.
4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie avoir formé le 7 octobre 2021 un recours administratif préalable à l'encontre de la sanction disciplinaire du 30 septembre 2021. Dès lors que le ministre de la justice produit la décision expresse du 2 novembre 2021 rejetant le recours de M. E A, aucune décision implicite de rejet n'a pu naître sur ce recours. Dans ces conditions, il y a lieu de regarder le recours de M. E A contre la décision expresse du 2 novembre 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. En premier lieu, le moyen de procédure dirigé contre la décision de placement en cellule disciplinaire, à titre préventif, n'est pas de nature à établir l'illégalité de la décision attaquée, qui n'a pas été prononcée en conséquence de cette mesure. Il doit ainsi être écarté comme inopérant.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement () ". Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". Et, aux termes de l'article R. 57-7-5 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité ". Et, aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".
7. Il résulte des dispositions de l'article R. 57-7-32 qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement. Il s'ensuit que, les vices propres à la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir. En revanche, cette substitution ne saurait faire obstacle à ce que soient invoquées, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du directeur interrégional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale.
8. Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête a été établi par Mme F I, première surveillante, laquelle, était compétente, en cette qualité, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise par M. C H en sa qualité de capitaine pénitentiaire. Par une décision 30 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle du 4 août 2021, M. D B, directeur de l'établissement, a donné délégation permanente de signature à M. H, capitaine pénitentiaire, pour engager les poursuites disciplinaires. Le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de délégation donnée à la personne ayant engagé les poursuites doit donc être écarté.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ". Il résulte des dispositions précitées des articles R. 57-7-6 et R. 57-7-8 du code de procédure pénale que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire, alors même qu'il ne dispose que d'une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission de discipline.
10. Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline qui s'est réunie le 30 septembre 2021 sur la situation de M. E A était composée d'un assesseur membre du personnel de surveillance de l'établissement dont le nom, même dans sa version anonymisée, commençait par une autre lettre que celui du rédacteur du rapport d'enquête et était présidée par M. G, directeur adjoint, à qui M. B, directeur de la maison d'arrêt, a donné délégation, par décision du 30 juillet 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 4 aout 2021, pour présider la commission de discipline. Le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de discipline doit donc être écarté dans toutes ses branches.
11. En quatrième lieu, l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dispose : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ". Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article précédent, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires " D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. E A a été informé des faits qui lui étaient reprochés et de leur qualification juridique, justifiant son renvoi devant la commission de discipline du 30 septembre 2021, par la remise de sa convocation à la suite de la décision prise sur rapport d'enquête le 29 septembre 2021 à 11h40, qu'il a refusé de signer.
12. D'autre part, contrairement à ce qu'il soutient, il ressort des pièces du dossier que M. E A a été mis en capacité de consulter les éléments de son dossier disciplinaire, notamment du compte rendu d'incident, du rapport d'enquête, du compte rendu professionnel, de la convocation devant la commission de discipline, de la décision prise sur rapport d'enquête, de la décision de placement à titre préventif en cellule disciplinaire, de ses antécédents disciplinaires, il a ainsi pu consulter les éléments de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre dans un délai supérieur à trois heures précédant la tenue de la commission. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé de la possibilité de se faire assister par un avocat antérieurement à la tenue de la commission disciplinaire, qu'il n'a délibérément pas demandé et expressément refusé ainsi que cela ressort de ses paroles rapportées dans le rapport d'enquête. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a indiqué, au moment de la remise de sa convocation, qu'il souhaitait assurer sa défense personnellement. Enfin, ni les dispositions précitées, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni enfin aucun principe général n'impose à l'administration de permettre au détenu de conserver une copie de son dossier. Ainsi, et contrairement à ce que soutient M. E A, la circonstance qu'il n'ait pas pu conserver une copie de ces pièces est sans incidence sur la régularité de la procédure. Dans ces conditions, l'intéressé, qui a été mis en mesure de préparer ses observations et de connaître les faits reprochés, n'est pas fondé à se prévaloir de la violation des droits de la défense et de la méconnaissance des dispositions précitées du code de procédure pénale.
13. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 5° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ; () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-33 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : () 7° La mise en cellule disciplinaire. ". Aux termes de l'article R. 57-7-47 de ce code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder () quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
14. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte rendu d'incident établi le 28 septembre 2021 à 7h51, dont la matérialité n'a pas été contestée pendant la procédure disciplinaire, que M. E A a, le jour même, refusé de réintégrer sa cellule, celui-ci s'étant tenu dans l'encadrement de la porte avec un paquetage préparé. Dès lors, la matérialité des faits reprochés à M. E A doit être tenue pour établie, faute d'élément plus probant produit par l'intéressé.
15. D'autre part, il résulte des dispositions précitées qu'une faute du deuxième degré peut entraîner un placement en cellule disciplinaire pour une durée maximale de quatorze jours. Dès lors, en décidant de son placement en cellule disciplinaire pour une durée de quatorze jours, dont cinq jours avec sursis, le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg n'a pas pris, au regard de la sanction encourue par M. E A, une sanction disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés compte tenu, notamment, des antécédents disciplinaires de M. E A pour des faits de même nature.
16. Il résulte de qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du novembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. E A contre la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 30 septembre 2021 doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. J E A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo.
Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2024 à laquelle siégeaient :
M. Di Candia, président,
Mme Bourjol, première conseillère,
Mme Philis, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
Le président-rapporteur,
O. Di CandiaL'assesseur la plus ancienne,
A. Bourjol
La greffière,
L. Bourger
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2201119