Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2024, M. B A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ;
3°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve du renoncement de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- la préfète ne démontre pas avoir procédé à un examen particulier de sa situation ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations et d'être éventuellement assisté par un conseil ;
- la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'il n'est pas établi que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation de signature régulière ;
- elle méconnait les dispositions des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 2 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jouguet, rapporteure,
- et les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant gambien, né le 19 octobre 2002 à Lambie (Gambie), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 août 2019, comme mineur isolé. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'État du tribunal de grande instance de Nancy en date du 8 octobre 2019. Le 8 octobre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " afin de poursuivre ses études. Par décision du 12 septembre 2023, dont M. A demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, la décision contestée est signée par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, sans subordonner cette délégation à une condition d'absence ou d'empêchement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle vise notamment les articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, d'une part, le manque d'investissement de M. A dans sa formation scolaire et son taux d'absentéisme élevé et, d'autre part, la condamnation de ce dernier pour usage de faux. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.
4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation du requérant au regard de son droit à un titre de séjour.
5. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision de refus de séjour qu'il conteste statue sur une demande qu'il a présentée.
6. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
7. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
9. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
10. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son état civil et de sa nationalité, M. A a produit un acte de naissance n° 2601546 du 27 juillet 2020, une carte d'identité consulaire gambienne n° 064/20 du 31 août 2020 et un passeport gambien n° PC677433 valable jusqu'au 23 mars 2026. Pour remettre en cause le caractère probant des documents d'état civil présentés par le requérant et refuser de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur un rapport d'examen technique documentaire du 17 novembre 2021 établi par un analyste en fraude documentaire qui conclut, d'une part, au caractère frauduleux de l'acte de naissance ainsi que de la carte consulaire d'identité, eu égard à l'altération du support par grattage et le remplacement d'une lettre du nom de famille et, d'autre part, à l'irrecevabilité du passeport dès lors qu'il a été établi et délivré sur production de faux documents. Au vu de ces éléments, la préfète de Meurthe-et-Moselle a estimé que ces documents présentaient un caractère frauduleux au sens des articles 441-2 et 441-4 du code pénal et a signalé les faits au procureur de la République le 3 décembre 2021. Par suite, M. A a fait l'objet d'une ordonnance pénale en date du 3 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023, le condamnant à une amende de 200 euros pour usage de faux documents administratifs. La circonstance que cette ordonnance pénale ait fait l'objet d'une opposition à laquelle le tribunal correctionnel de Nancy a fait droit le 15 mars 2024, soit près de six mois après la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de cette dernière. En outre, si le requérant transmet dans le cadre de cette instance, la copie de deux nouveaux actes de naissance, n° 2775447 du 16 mars 2021 et n° 2428369 du 7 mars 2019, ces documents, qui bien qu'antérieurs à sa demande de titre de séjour n'ont jamais été transmis à l'appui de celle-ci, présentent plusieurs incohérences sur son lieu de naissance et sur le nom de ses parents, et ne sont dès lors pas de nature à justifier de l'état civil de M. A. De surcroît, le requérant précise qu'il a obtenu ces actes de naissance de sa mère, alors qu'il écrit dans sa demande avoir perdu ses parents pendant son enfance. Ces éléments, qui sont suffisamment établis, permettent à eux seuls à la préfète de Meurthe-et-Moselle de renverser la présomption d'authenticité des documents d'état civil présentés par M. A. Ainsi, la préfète a pu, sans commettre ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au seul motif qu'il ne justifiait pas de son âge à la date de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.
11. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui s'est prévalu à l'appui de sa demande de titre de séjour de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du même code, ni sur aucune autre disposition dudit code. Dans ces conditions, et eu égard aux termes de cette demande, la préfète a pu, sans se méprendre sur sa portée, considérer que M. A avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait dû examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement d'autres dispositions de ce code.
12. En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A n'établit pas avoir saisi la préfète de Meurthe-et-Moselle d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni sur celles de l'article L. 423-23 du même code. Il ne ressort pas davantage des termes de la décision litigieuse que la préfète aurait examiné d'office si l'intéressé était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés comme étant inopérants.
13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
14. M. A est entré en France, selon ses déclarations, à l'âge de seize ans et il maîtrise la langue française. Toutefois, célibataire et sans charges de famille, il n'établit pas avoir noué de liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité sur le territoire français, et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, et en dépit de ses efforts d'intégration, le refus de titre de séjour en litige n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lévi-Cyferman.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024 à laquelle siégeaient :
M. Coudert, président,
Mme Milin-Rance, première conseillère,
Mme Jouguet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.
La rapporteure,
A. JouguetLe président,
B. Coudert
La greffière,
A. Mathieu
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision