Vu la procédure suivante :
I. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2418300/4 le 4 juillet 2024, Mme C F, M. B D, Mme A G, le syndicat des copropriétaires de la résidence Monceau Saint Honoré, représentés par Me Lagraulet, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a retiré sa décision du 5 octobre 2023 retirant le permis de construire accordé le 7 juillet 2023 à la SCI Preim One Monceau pour la restructuration d'un immeuble de bureau au 59-65 rue de Courcelles à Paris et lui accordant un permis de construire pour les dits travaux ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la SCI Preim One Monceau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- Ils justifient bien d'une qualité leur conférant intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats de la construction ;
- Leur requête est bien recevable car ils ont notifié leur requête au fond à l'auteur de la décision attaquée et à son bénéficiaire ;
- Ils justifient d'une présomption d'urgence en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris à la suite d'un avis irrégulier du 13 février 2023 de l'architecte des bâtiments de France émis avant la complétude du dossier de demande de permis et de la production postérieure d'une nouvelle notice architecturale PCA, d'un nouveau plan de masse et d'un " dossier végétalisation " et d'une nouvelle notice paysagère ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la maire de Paris aurait dû surseoir à statuer sur la demande de permis dans l'attente de l'approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune alors que le certificat d'urbanisme délivré le 29 septembre 2021 à la société pétitionnaire ne pouvait y faire obstacle en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire complété les 2 mai et 6 juillet 2023 c'est-à-dire une fois le certificat devenu caduc et par ce que le projet remet en cause l'exécution du futur plan local d'urbanisme ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la société pétitionnaire ne dispose pas de la qualité pour déposer une demande de permis de construire sur le terrain d'assiette du projet ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UG 15.2 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, le projet étant dépourvu de tout local de collecte et de stockage des déchets ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UG 15.3.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, le projet ne prévoyant l'installation que d'un seul dispositif d'économie d'énergie ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été accordé à la suite d'une demande incomplète en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-30, R. 122-10 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que ses articles R. 431-29, R. 146-3 et R. 146-14 ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la société pétitionnaire a frauduleusement minoré l'étendue de son unité foncière dans le but de s'extraire des exigences de l'article UG 12 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris relatif aux obligations en matière de stationnement qui de ce fait a été méconnu ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la maire ne pouvait légalement retirer son arrêté du 5 octobre 2023 suite à l'avis du 27 octobre 2023 du préfet de police car ce dernier arrêté n'est pas entaché d'illégalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la maire de Paris, représentée par Me Falala conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme F et autres.
Elle soutient que :
- Les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris à la suite d'un avis régulier du 13 février 2023 de l'architecte des bâtiments de France ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire ne dispose pas de la qualité pour déposer une demande de permis de construire sur le terrain d'assiette du projet est inopérant dès lors qu'elle a bien remplit le formulaire CERFA ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.2 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, le projet étant pourvu de locaux de collecte et de stockage des déchets ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.3.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été accordé à la suite d'une demande complète et n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 431-30, R. 122-10 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que ses articles R. 431-29, R. 146-3 et R. 146-14 ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la société pétitionnaire n'a pas frauduleusement minoré l'étendue de l'unité foncière dans le but de s'extraire des exigences de l'article UG 12 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris relatif aux obligations en matière de stationnement ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la maire pouvait légalement retirer son arrêté du 5 octobre 2023 dès lors que son arrêté du 7 juillet n'était pas entaché d'illégalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la SCI Preim One Monceau, représentée par Me Lachaut-Dana conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme F et autres.
Elle soutient que :
- Le recours en annulation dirigé contre l'arrêté du 7 juillet 2023 étant devenu sans objet du fait de son retrait, il devra être déclaré irrecevable (sic) ;
- Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'une qualité à agir au nom de ceux-ci ;
- Les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;
- L'urgence invoquée n'est pas établie car les travaux relatifs aux permis contestés n'ont pas commencé ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris à la suite d'un avis régulier du 13 février 2023 de l'architecte des Bâtiments de France ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire ne dispose pas de la qualité pour déposer une demande de permis de construire sur le terrain d'assiette du projet est inopérant dès lors qu'elle a bien remplit le formulaire CERFA ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.2 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, le projet étant pourvu de locaux de collecte et de stockage des déchets
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.3.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été accordé à la suite d'une demande complète et n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 431-30, R. 122-10 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que ses articles R. 431-29, R. 146-3 et R. 146-14 ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la société pétitionnaire n'a pas frauduleusement minoré l'étendue de l'unité foncière dans le but de s'extraire des exigences de l'article UG 12 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris relatif aux obligations en matière de stationnement ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la maire pouvait légalement retirer son arrêté du 5 octobre 2023 dès lors que son arrêté du 7 juillet n'était pas entaché d'illégalité.
Une intervention volontaire en défense a été enregistrée le 19 juillet 2024 présentée par le syndicat des copropriétaires Hoche Courcelles 3 avenue Hoche - 220 rue du Faubourg Saint-Honoré - 59/65 rue de Courcelles 75008 Paris, représenté par Me Cotillon. Le syndicat demande au tribunal de rejeter la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme F et autres.
Il soutient que :
- Il justifie bien d'un intérêt à intervenir ;
- Les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris à la suite d'un avis régulier du 13 février 2023 de l'architecte des Bâtiments de France ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire ne dispose pas de la qualité pour déposer une demande de permis de construire sur le terrain d'assiette du projet est inopérant dès lors qu'elle a bien remplit le formulaire CERFA ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.2 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, le projet étant pourvu de locaux de collecte et de stockage des déchets ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.3.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été accordé à la suite d'une demande complète et n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 431-30, R. 122-10 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que ses articles R. 431-29, R. 146- 3 et R. 146-14 ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la société pétitionnaire n'a pas frauduleusement minoré l'étendue de l'unité foncière dans le but de s'extraire des exigences de l'article UG 12 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris relatif aux obligations en matière de stationnement ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la maire pouvait légalement retirer son arrêté du 5 octobre 2023 dès lors que son arrêté du 7 juillet n'était pas entaché d'illégalité.
II. Par une seconde première requête, enregistrée sous le n° 2418306/4 le 4 juillet 2024, Mme C F, M. B D, Mme A G, le syndicat des copropriétaires de la résidence Monceau Saint Honoré, représentés par Me Lagraulet, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI Preim One Monceau un permis de construire pour la restructuration d'un immeuble de bureau au 59-65 rue de Courcelles à Paris ainsi que le rejet des recours gracieux formés par Mme F et autres et par Mme G contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la SCI Preim One Monceau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- Ils justifient bien d'une qualité leur conférant intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats de la construction ;
- Leur requête est bien recevable car ils ont notifié leur requête au fond à l'auteur de la décision attaquée et à son bénéficiaire ;
- Leur requête est bien recevable au sens des dispositions des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
- Ils justifient d'une présomption d'urgence en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;
- Leur requête est bien recevable au sens des dispositions des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris à la suite d'un avis irrégulier du 13 février 2023 de l'architecte des Bâtiments de France émis avant la complétude du dossier de demande de permis et de la production postérieure d'une nouvelle notice architecturale PCA, d'un nouveau plan de masse et d'un " dossier végétalisation " et d'une nouvelle notice paysagère ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la maire de Paris aurait dû surseoir à statuer sur la demande de permis dans l'attente de l'approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune alors que le certificat d'urbanisme délivré le 29 septembre 2021 à la société pétitionnaire ne pouvait y faire obstacle en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire complété les 2 mai et 6 juillet 2023 c'est-à-dire une fois le certificat devenu caduc et par ce que le projet remet en cause l'exécution du futur plan local d'urbanisme ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la société pétitionnaire ne dispose pas de la qualité pour déposer une demande de permis de construire sur le terrain d'assiette du projet ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UG 15.2 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, le projet étant dépourvu de tout local de collecte et de stockage des déchets ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UG 15.3.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, le projet ne prévoyant l'installation que d'un seul dispositif d'économie d'énergie ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été accordé à la suite d'une demande incomplète en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-30, R. 122-10 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que ses articles R. 431- 29, R. 146-3 et R. 146-14 ;
- L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la société pétitionnaire a frauduleusement minoré l'étendue de l'unité foncière dans le but de s'extraire des exigences de l'article UG 12 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris relatif aux obligations en matière de stationnement qui de ce fait a été méconnu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la maire de Paris, représentée par Me Falala conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme F et autres.
Elle soutient que :
- Les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris à la suite d'un avis régulier du 13 février 2023 de l'architecte des Bâtiments de France ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire ne dispose pas de la qualité pour déposer une demande de permis de construire sur le terrain d'assiette du projet est inopérant dès lors qu'elle a bien remplit le formulaire CERFA ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.2 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, le projet étant pourvu de locaux de collecte et de stockage des déchets
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.3.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été accordé à la suite d'une demande complète et n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 431-30, R. 122-10 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que ses articles R. 431-29, R. 146-3 et R. 146-14 ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la société pétitionnaire n'a pas frauduleusement minoré l'étendue de l'unité foncière dans le but de s'extraire des exigences de l'article UG 12 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris relatif aux obligations en matière de stationnement ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la SCI Preim One Monceau, représentée par Me Lachaut-Dana conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme F et autres.
Elle soutient que :
- Le recours en annulation dirigé contre l'arrêté du 7 juillet 2023 étant devenu sans objet du fait de son retrait, il devra être déclaré irrecevable (sic) ;
- Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'une qualité à agir au nom de ceux-ci ;
- Les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;
- L'urgence invoquée n'est pas établie car les travaux relatifs aux permis contestés n'ont pas commencé ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris à la suite d'un avis régulier du 13 février 2023 de l'architecte des Bâtiments de France ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire ne dispose pas de la qualité pour déposer une demande de permis de construire sur le terrain d'assiette du projet est inopérant dès lors qu'elle a bien remplit le formulaire CERFA ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.2 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, le projet étant pourvu de locaux de collecte et de stockage des déchets ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.3.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été accordé à la suite d'une demande complète et n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 431-30, R. 122-10 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que ses articles R. 431-29, R. 146-3 et R. 146-14 ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la société pétitionnaire n'a pas frauduleusement minoré l'étendue de l'unité foncière dans le but de s'extraire des exigences de l'article UG 12 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris relatif aux obligations en matière de stationnement ;
Une intervention volontaire en défense a été enregistrée le 19 juillet 2024 présentée par le syndicat des copropriétaires Hoche Courcelles 3 avenue Hoche - 220 rue du Faubourg Saint-Honoré - 59/65 rue de Courcelles 75008 Paris, représenté par Me Cotillon. Le syndicat demande au tribunal de rejeter la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme F et autres.
Il soutient que :
- Il justifie bien d'un intérêt à intervenir ;
- Les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris à la suite d'un avis régulier du 13 février 2023 de l'architecte des Bâtiments de France ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire ne dispose pas de la qualité pour déposer une demande de permis de construire sur le terrain d'assiette du projet est inopérant dès lors qu'elle a bien remplit le formulaire CERFA ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.2 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, le projet étant pourvu de locaux de collecte et de stockage des déchets ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a respecté les dispositions de l'article UG 15.3.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été accordé à la suite d'une demande complète et n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 431-30, R. 122-10 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que ses articles R. 431-29, R. 146-3 et R. 146-14 ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la société pétitionnaire n'a pas frauduleusement minoré l'étendue de l'unité foncière dans le but de s'extraire des exigences de l'article UG 12 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris relatif aux obligations en matière de stationnement ;
- L'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la maire pouvait légalement retirer son arrêté du 5 octobre 2023 dès lors que son arrêté du 7 juillet n'était pas entaché d'illégalité.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Thomas, greffier d'audience, le rapport de M. Béal, juge des référés,
- les observations de Me Guirriec, représentant Mme F et autres,
- les observations de Me Gorse, représentant la Ville de Paris,
- les observations de Me Lachaut Dana, représentant la SCI Preim One Monceau.
En présence du syndicat des copropriétaires Hoche Courcelles 3 avenue Hoche - 220 rue du Faubourg Saint-Honoré - 59/65 rue de Courcelles représenté par Me Cotillon.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2418300/4 et 2418306/4 présentées pour Mme F et autres ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. le syndicat des copropriétaires Hoche Courcelles 3 avenue Hoche - 220 rue du Faubourg Saint-Honoré - 59/65 rue de Courcelles a intérêt au maintien des décisions attaquées. Dès lors ses interventions sont recevables.
3. Mme F et autres demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel la maire de Paris a retiré sa décision du 5 octobre 2023 retirant le permis de construire accordé le 7 juillet 2023 à la SCI Preim One Monceau pour la restructuration d'un immeuble de bureau au 59-65 rue de Courcelles à Paris et lui accordant un permis de construire pour les dits travaux et, d'autre part, l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI Preim One Monceau un permis de construire pour la restructuration d'un immeuble de bureau au 59-65 rue de Courcelles à Paris ainsi que le rejet des recours gracieux formés contre ce permis par Mme F et Mme G et, enfin, de mettre différentes sommes à la charge de la Ville de Paris et de la SCI Preim One Monceau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la Ville de Paris et la SCI Preim One Monceau :
4. Les moyens invoqués par Mme F et autres à l'appui de leurs demandes de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter les conclusions aux fins de suspension susvisées des requêtes.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. D'une part, il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées par Mme F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F et autres une somme de 1500 euros demandée par la Ville de Paris. Il y a lieu également de mettre à la charge de Mme F et autres une somme de 1500 euros demandée par la SCI Preim One Monceau.
7. Enfin, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires Hoche Courcelles 3 avenue Hoche - 220 rue du Faubourg Saint-Honoré - 59/65 rue de Courcelles sur ce fondement, le syndicat n'étant pas partie à la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Les interventions du syndicat des copropriétaires Hoche Courcelles 3 avenue Hoche - 220 rue du Faubourg Saint-Honoré - 59/65 rue de Courcelles sont admises.
Article 2 : les requêtes de Mme F et autres sont rejetées.
Article 3 : Une somme de 1500 euros est mise à la charge de Mme C F, M. B D, Mme A G, et du syndicat des copropriétaires de la résidence Monceau Saint Honoré au profit de la Ville de Paris.
Article 4 : Une somme de 1500 euros est mise à la charge de Mme C F, M. B D, Mme A G, et du syndicat des copropriétaires de la résidence Monceau Saint Honoré au profit de la SCI Preim One Monceau.
Article 5 : Les conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires Hoche Courcelles 3 avenue Hoche - 220 rue du Faubourg Saint-Honoré - 59/65 rue de Courcelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F, M. B D, Mme A G, au syndicat des copropriétaires de la résidence Monceau Saint Honoré, à la Ville de Paris, et à la SCI Preim One Monceau.
Une copie de l'ordonnance sera communiquée au syndicat des copropriétaires Hoche Courcelles 3 avenue Hoche - 220 rue du Faubourg Saint-Honoré - 59/65 rue de Courcelles.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024
Le juge des référés,
A. Béal
La République mande et ordonne au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2418300/4, 2418306/4