Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 juillet 2024 et
le 11 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Hug qui sera autorisée à en poursuivre directement le recouvrement ou, défaut d'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser à la somme de 1500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- l'urgence est constituée, dès lors que sa fille mineure a été reconnue réfugiée, le 29 mars 2023, et qu'il a sollicité un titre de séjour, en qualité de parent de réfugié, le 3 mai 2023, mais n'a pas été mis en possession d'un document provisoire de séjour lui permettant de travailler ;
- il peut être éloigné du territoire français à tout moment, ne peut travailler et est donc sans ressource, pour s'occuper de sa famille, ni introduire une démarche trouver un logement.
Sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux :
- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'elle résulte du propre comportement du requérant.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision
du 9 février 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- la requête enregistrée sous le numéro 2400863 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Charzat pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 11 juillet 2024 en présence de Mme Sueur, greffière d'audience, M. Charzat a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Pluchet, représentant M. A, qui reprend et développe ses écritures ; elle soutient en outre que l'attestation de prolongation d'instruction valable
du 10 juillet 2024 au 9 octobre 2024 ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A est un ressortissant ivoirien, né le 6 janvier 1990. Il est le père de
Mme B D, née le 13 septembre 2021, dans le 10ème arrondissement de Paris, qui a été reconnue réfugiée, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 29 mars 2023. M. A a sollicité une carte de séjour, en qualité de conjoint de réfugié, le 3 mai 2023 et s'est vu remettre un document de confirmation de dépôt d'une première demande de titre de séjour. Cette demande a été clôturée le 11 décembre 2023 et l'intéressé a déposé une nouvelle demande, en qualité de parent de réfugié, le même jour. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 février 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ".
En ce qui concerne l'urgence :
4. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
5. Il résulte de l'instruction que la qualité de réfugié a été reconnue à Mme B D, fille du requérant, née à Paris en 2021, par une décision de l'OFPRA du 29 mars 2023. M. A a sollicité une carte de séjour, en qualité de parent de réfugié, mais en indiquant le nom de sa conjointe comme personne ayant bénéficié de la qualité de réfugiée. En raison de cette erreur, sa demande a été clôturée le 11 décembre 2023. Le même jour, M. A a introduit une nouvelle demande, en qualité de parent de réfugié. Toutefois, son dossier étant considéré comme incomplet, l'administration lui a adressé une demande de complément de pièce, en raison de l'absence d'un acte de naissance récent de sa fille, le 18 janvier 2024. Le 24 janvier 2024, les services de la préfecture de police lui ont demandé de communiquer une copie de son passeport, qui a été remise le même jour. Une attestation de prolongation d'instruction valable du 18 janvier 2024 au 17 avril 2024 lui a été délivrée. Il résulte de l'instruction, et notamment des extraits de fichiers et d'interface ANEF produits par le préfet de police, que le requérant bénéficie en dernier lieu d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 10 juillet 2024 au 9 octobre 2024, l'autorisant à séjourner en France et qu'il est actuellement hébergé ainsi que sa famille par l'association Emmaüs solidarité, dans un centre d'hébergement d'urgence du 17ème arrondissement de Paris. Par suite, nonobstant la promesse d'embauche dont il se prévaut, M. A, en l'état de l'instruction, ne justifie pas d'une situation d'urgence à la réalisation de laquelle il n'aurait pas contribué, justifiant la suspension de la décision attaquée.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension et d'injonction de M. A doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au versement d'une quelconque somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Hug et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 11 juillet 2024.
Le juge des référés,
J.M. CHARZAT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1