Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 et le 24 juillet 2024, M. A, représenté par Me Orhant, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 mai 2024 par laquelle le directeur territorial de l'office français pour l'intégration et l'immigration (OFII) de Paris a décidé de lui retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif depuis la cessation de leur versement, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard, même s'il ne devait pas présenter d'attestation de demandeur d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761- 1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à, l'aide juridique à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique et, pour le cas, où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle de lui verser personnellement et directement la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est justifiée des lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile, il ne dispose d'aucune ressource et que l'allocation pour demandeur d'asile constituait ses seuls moyens de subsistance ;
- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de ce que cette décision :
- est insuffisamment motivée ;
- est intervenue sans qu'il ait bénéficié d'un entretien personnel en vue de l'évaluation de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrnagers et du droit d'asile ;
- est entachée d'erreur de droit au vu de l'article L. 551-16 du même code puisqu'il a fourni les documents qui lui étaient demandés par l'OFII ;
- est entéchée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le retrait du bénéfice est une faculté offerte à l'OFII et qui n'est pas placé en situation de compétence lié pour procéder au retrait de l'allocation pour demandeur d'asile.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 17 juillet 2024 sous le numéro 2419523 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet relative à l'ide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simonnot pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties de la date de l'audience publique.
Au cours de l'audience publique M. Simonnot a donné lecture de son rapport, en présence de Mme Baissi, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été reportée à l'issue de l'audience au 25 juillet 2024 à 14 heures.
1. M. A, ressortissant bangladais, déclare être entré en France en février 2024. Il y a demandé l'asile au plus tard le 1er mars 2024, date à laquelle lui a été délivrée une attestation de demande d'asile selon la procédure normale et à laquelle il accepté les " conditions matérielles d'accueil " sur la proposition de l'OFII. Par un courrier du 21 mars 2024, l'office a informé M. A de son intention de procéder au retrait du bénéfice de ces moyens de subsistance et lui a donné un délai de quinze jours pour présenter ses observations sur la mesure envisagée. Par une décision du 24 mai 2024, notifiée le 4 juin 2024, prise par le directeur territorial de l'OFII de Paris. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".
4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Sur l'urgence :
5. Pour justifier l'urgence M. A fait valoir que s'il est hébergé chez son frère, il est privé de toutes ressources du fait de la décision attaquée par laquelle il a été décidé de ne pas lui verser l'allocation pour demandeur d'asile, alors que sa demande de protection internationale étant en cours d'instruction il n'est pas autorisé à se procurer des revenus par l'exercice d'une activité rémunérée. En soutenant, d'une part, que M. A a laissé s'écoulé un temps trop long entre le 4 juin 2024, date à laquelle la décision attaquée lui a été notifiée, et celle du 17 juillet suivant, d'enregistrement de sa requête, ce délai n'étant en l'espèce pas excessif compte tenu de la vulnérabilité inhérente à la situation de tout demandeur d'asile arrivé en France il y a moins de six mois, d'autre part, en faisant valoir que M. A n'établit pas être dépourvu de ressources, alors que s'il a renoncé à une orientation vers un hébergement pour demandeurs d'asile il n'a pas renoncé à l'allocation pour demandeurs d'asile et il ne résulte pas de l'instruction que son frère, qui l'héberge, disposerait de revenus lui permettant de faire face aux besoins matériels d'une personne supplémentaire à son foyer, le directeur de l'OFII n'apporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause la satisfaction de la condition d'urgence, en l'espèce, caractérisée.
Sur les moyens propose à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
6. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". Aux termes de l'article L. 551-15 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () ".
7. Il résulte de l'instruction que par la décision attaquée, envisagée dès la date du 21 mars 2024, soit dix-sept jours après que M. A ait accepté l'offre de prise en charge qui lui a été faite, lui a été demandé de produire, dans un délai de cinq jours à compter de la remise en mains propres du document par laquelle cette demande a été formulée, une déclaration sur l'honneur de son frère attestant l'héberger et une déclaration sur l'honneur de sa part attestant cet hébergement et du lien de parenté l'unissant à l'hébergeant. Si M. A fait valoir qu'il a répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, il ne l'établi pas au vu d'un avis de réception postal illisible du courrier qui aurait contenu ces documents et alors que nonobstant un courrier du tribunal l'invitant à produire à l'audience cet avis de réception dans une version lisible et nonobstant le report de la clôture de l'instruction permettant de produire ce document jusqu'au 25 juillet à 14 heures, après l'audience à laquelle M. A n'était ni présent ni représenté par son avocate, ce document n'a pas été produit pour lui. Dans ces conditions M. A doit être réputé n'avoir pas transmis à l'OFII les documents qui lui étaient demandés.
8. S'il résulte des dispositions citées au point 4 que l'autorité administrative doit mettre fin ou refusé les conditions matérielles d'accueil, dans les conditions que ces dispositions précisent, elle peut, en revanche, décider que la privation des allocation sen cause sera totale ou partielle. Selon les termes de la décision attaquée, son auteur a décidé de mettre fin totalement au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. A, qui s'est abstenu de produire dans un délai imparti très court des documents relatifs à son refus d'un hébergement et qui ne concernaient donc pas l'instruction de sa demande de protection internationale.
9. Il résulte de ce qui précède que le moyens tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, en raison de la disproportion des conséquences de la mesure sur la situation de M. A est propre, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et que l'exécution de cette dernière, l'urgence étant par ailleurs caractérisée, doit être suspendue.
10. Il y a lieu, compte tenu du motif de la suspension ainsi prononcée, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de faire procéder au rétablissement au bénéfice de M. A de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date à laquelle il n'aurait plus perçu cette allocation.
Sur les conclusions tendant à l'application de dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 réarrive à l'aide juridique :
11. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces disposions.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'exécution de la décision du 24 mai 2024 par laquelle le directeur territorial de l'office français pour l'intégration et l'immigration (OFII) de Paris a retiré à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de faire procéder au rétablissement au bénéfice de M. A de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date à laquelle il n'aurait plus perçu cette allocation.
Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E A, au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Orhant.
Fait à Paris, le 29 juillet 2024.
Le juge des référés,
J.-F. Simonnot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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