Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024 à 14 heures 42 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 août 2024, M. B F C, représenté par Me Cissé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter tous les lundis, mercredis, jeudis et samedis, y compris les jours fériés entre 9 heures et 11 heures au commissariat de police de Saint-Dié-des-Vosges et de se maintenir quotidiennement de 6 heures à 8 heures à son domicile ;
3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
- elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ;
- elle méconnait les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
- elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est disproportionnée au regard des contraintes qu'elle impose quant à sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien, né le 30 mai 1999, serait entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2022 selon ses déclarations. Il a été contrôlé par les policiers du commissariat de Saint-Dié-des-Vosges pour conduite sans permis et défaut d'assurance. Par les arrêtés contestés du 2 août 2024, la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans le département des Vosges, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois avec obligation de se présenter tous les lundis, mercredis, jeudis et samedis, y compris les jours fériés entre 9 heures et 11 heures au commissariat de police de Saint-Dié-des-Vosges et de se maintenir quotidiennement de 6 heures à 8 heures à son domicile.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, d'une part, l'arrêté faisant obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination a été signé par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 13 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. D'autre part, l'arrêté portant assignation à résidence de M. C a été signé par Mme A D cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à laquelle la préfète des Vosges a, par un arrêté du 13 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges le même jour, donné délégation à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés doit être écarté.
3. En second lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance ou le renouvellement du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est () édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". L'autorité administrative ne peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
6. M. C se prévaut de son mariage avec une ressortissante française laquelle est enceinte de ses œuvres et de son insertion professionnelle dès lors qu'il détient un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Profaçade pour un poste de peintre façadier. Toutefois, il est constant que le mariage est récent, six mois à la date de la décision attaquée et que les époux ne justifient d'une vie commune que depuis avril 2023. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. C a été contrôlé par les services de police sans permis de conduire et sans assurance alors qu'il s'était déjà acquitté auparavant d'une amende pour conduite sans assurance. Il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion, recel de bien provenant d'un vol, port sans motif d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Il a été placé en garde à vue en mai 2024 pour des faits de violence avec usage d'une arme, faits pour lesquels il devrait être convoqué prochainement en justice. Par suite, eu égard à la menace qu'il représente et aux seuls liens familiaux précédemment énoncés, M. C ne peut prétendre à la délivrance du titre de séjour de plein droit prévu par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, la préfète des Vosges, qui a procédé à la vérification de son droit au séjour conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour précitées, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en lui faisant obligation de quitter le territoire français.
7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Eu égard aux éléments exposés au point 6 ci-dessus, la mesure d'éloignement contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant assignation à résidence :
9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
10. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
11. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète des Vosges a obligé M. C à se présenter les lundis, mercredis, jeudis et samedis, y compris les jours fériés entre 9 heures et 11 heures au commissariat de police de Saint-Dié-des-Vosges et de se maintenir quotidiennement de 6 heures à 8 heures à son domicile. Il fait valoir que cette mesure ne tient pas compte de l'état de grossesse de sa compagne. Néanmoins, il ne produit aucun élément établissant que la grossesse de cette dernière ferait obstacle aux mesures de présentation. Dans ces conditions, la préfète des Vosges n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C, aux fins d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F C et à la préfète des Vosges.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024.
La magistrate désignée,
C. Marini
La greffière,
M. E
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.