Résumé de la décision
Mme C A a contesté la décision du 18 novembre 2022, qui lui refusait l'admission au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, devant le tribunal. Le tribunal a examiné la compétence territoriale pour traiter cette requête. Il a conclu que la décision contestée avait été prise par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, dont le siège est à Strasbourg. En conséquence, le tribunal a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Strasbourg, qui est le seul compétent pour connaître de ce litige.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. En l'espèce, la décision a été prise par le directeur régional dont le siège est à Strasbourg.
2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le Conseil d'État. Le tribunal a donc agi conformément à cette obligation en transmettant la requête à Strasbourg.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de respecter les règles de transmission des affaires.
2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cela établit clairement que la compétence est déterminée par le lieu de siège de l'autorité ayant pris la décision, ce qui est fondamental pour la bonne administration de la justice.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour les affaires relevant des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cela confirme que le tribunal administratif de Strasbourg est le bon forum pour traiter la requête de Mme C A.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête à Strasbourg repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit examiné par l'autorité compétente.