Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-02-13, 2300187

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des juridictions : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 761-5, qui stipule que les parties peuvent contester les ordonnances de taxation devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. Cela renforce l'idée que la contestation des ordonnances émises par le président du tribunal administratif de Nancy doit être portée devant le tribunal administratif compétent, en l'occurrence Strasbourg.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 761-5 du code de justice administrative : Cet article indique que "les parties peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance". Cela implique que la contestation des décisions de taxation doit suivre un cheminement précis, garantissant que les requêtes soient examinées par la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête de la commune de Provenchères-et-Colroy au tribunal administratif de Strasbourg repose sur une interprétation rigoureuse des articles R. 351-3 et R. 761-5 du code de justice administrative, assurant ainsi le respect des compétences juridictionnelles établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, la commune de Provenchères-et-Colroy demande au tribunal d'annuler l'article 2 des ordonnances de taxation de frais et honoraires n°2203315 et n°2303316 du 9 janvier 2023 en ce qu'elle a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme C D en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le tableau d'attribution dressé en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ".

2. La requête de la commune de Provenchères-et-Colroy tendant à l'annulation de des ordonnances n°2203315 et n°2203316 en ce que le président du tribunal administratif de Nancy a, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, mis à sa charge les frais de l'expertise confiée à Mme D, doit, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, être transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Provenchères-et-Colroy est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à la commune de Provenchères-et-Colroy.

Fait à Nancy, le 13 février 2023.

Le magistrat désigné,

Olivier Di A