Résumé de la décision
M. D B a contesté, par une requête enregistrée le 6 février 2023, la décision du 5 janvier 2023 prise par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, qui a refusé de lui délivrer une attestation de capacité professionnelle en transport de marchandises. Le tribunal a examiné la compétence territoriale pour traiter cette affaire et a conclu que seul le tribunal administratif de Strasbourg était compétent, étant donné que la décision contestée avait été prise par une autorité dont le siège est situé à Metz, dans le département de la Moselle. En conséquence, la requête a été transmise à cette juridiction.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a appliqué les règles de compétence territoriale énoncées dans le Code de justice administrative. Selon l'article R. 312-1, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision contestée. En l'espèce, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est est située à Metz, ce qui confère la compétence au tribunal administratif de Strasbourg.
2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3, lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est compétente, il doit transmettre le dossier sans délai. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que la requête est examinée par la juridiction appropriée.
2. Article R. 312-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cela établit clairement le critère de compétence basé sur le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée.
3. Article R. 221-3 du Code de justice administrative : Cet article définit le ressort des tribunaux administratifs, en précisant que Strasbourg couvre les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cela confirme que le tribunal administratif de Strasbourg est bien compétent pour les affaires relevant de la Moselle.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête à Strasbourg repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que le litige soit traité par l'autorité judiciaire appropriée.