Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-03-07, 2300672

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal : Le tribunal a confirmé que, bien que Mme B ait été assignée à résidence, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour les conclusions relatives à la décision de séjour. Cela montre une distinction entre la compétence pour la décision de séjour et celle pour l'examen des conditions de détention ou d'assignation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-17 du code de justice administrative : Cet article établit que le tribunal initialement saisi reste compétent pour les conclusions relatives au séjour, même si le requérant est assigné à résidence. Cela souligne l'importance de la continuité des droits du requérant malgré un changement de situation.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour les affaires concernant la Moselle. Cela justifie la transmission du dossier au tribunal de Strasbourg, en raison de la localisation de l'assignation à résidence de Mme B.

En somme, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale et des droits procéduraux des requérants en matière de droit d'asile et de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 mars 2023 prononçant la remise en liberté de Mme B.

Vu l'arrêté du 4 mars 2023 du préfet de la Moselle prononçant l'assignation à résidence de Mme B dans le département de la Moselle au sein de sa résidence à Metz (57000) pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 mars 2023. Le même jour, le préfet de la Moselle l'a assignée à résidence dans le département de la Moselle, à Metz (57000) pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 7 mars 2023.

La magistrate désignée,

L. Cabecas

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.