Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 15 novembre 2019,
1er avril 2021, 6 octobre 2021 et 14 décembre 2021, M. C E et Mme D E, représentés par Me Bourghart, demandent au tribunal :
1°) d'enjoindre à la commune de Helfrantzkirch de procéder à l'enlèvement des canalisations d'eau et d'assainissement qui traversent le terrain cadastré S4 n° 0406/0100 dont ils sont propriétaires dans un délai d'un an, et à défaut d'exécution des travaux dans ce délai, de condamner la commune à leur verser la somme de 330 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière constituée par la présence de ces canalisations sur leur propriété ;
2°) de condamner la commune de Helfrantzkirch à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Helfrantzkirch une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'implantation de canalisations sur la parcelle dont ils sont propriétaires n'a pas été autorisée et est ainsi constitutive d'une emprise irrégulière ;
- la commune de Helfrantzkirch, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité alors même que la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération est compétente en matière d'assainissement ;
- M. C E a intérêt pour agir, dès lors que le terrain en litige est un bien commun au couple, marié sous le régime de la communauté ;
- leur demande indemnitaire n'est pas prescrite dès lors qu'ils n'ont eu connaissance de la présence des canalisations qu'en 2018 ;
- compte tenu du passage des canalisations au milieu de leur parcelle, ils ne pourront pas y faire construire d'habitation ni la vendre comme terrain constructible, de sorte qu'ils subissent un préjudice ;
- la réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de leur terrain qu'ils évaluent à 330 000 euros ;
- ils ont subi enfin un préjudice moral qu'ils évaluent à 10 000 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2020, 4 mai 2021,
15 juin 2021 et 4 novembre 2021, la commune de Helfrantzkirch, représentée par Me Vonfelt, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire de M. et Mme E la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
- la demande des requérants est abusive, de sorte qu'elle n'avait pas à leur délivrer l'accusé de réception comportant la mention des voies et délais de recours prévu par les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle doit être mise hors de cause dès lors que les compétences eau et assainissement ont été transférées à la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération depuis le
1er janvier 2020 ;
- M. E n'a pas intérêt pour agir, dès lors que le terrain en litige est la propriété de la seule Mme E ;
- la pose des canalisations est survenue en 1978 ou 1979, de sorte que la demande indemnitaire des requérants est prescrite ;
- la demande de dépose des canalisations présente un caractère disproportionné au regard de l'absence de projet de construction sur le terrain ainsi que du caractère limité des inconvénients inhérents à la présence de l'ouvrage, qui n'empêche pas d'édifier un, voire deux immeubles, et de l'intérêt général qui s'attache à la desserte ; les requérants ont, en outre, un intérêt particulier à être reliés à ces canalisations ;
- le préjudice tiré de la perte de valeur vénale de leur terrain ne présente aucun caractère réel et certain ;
- à titre subsidiaire, l'évaluation des préjudices subis par M. et Mme E est excessive et le préjudice moral allégué est inexistant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A B,
- les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme E sont propriétaires d'un terrain de 15,79 ares, cadastré S4 n° 0406/0100 sur le ban de la commune de Helfrantzkirch, qui est traversé par une canalisation d'assainissement et une canalisation d'eau. Les requérants, qui soutiennent avoir découvert l'existence des canalisations sur leur terrain en 2018, considèrent que leur présence constitue une emprise irrégulière et ont saisi le maire de la commune par un courrier du 10 mai 2019, aux fins soit de mettre un terme à cette situation, soit d'obtenir la réparation du préjudice qu'ils estiment subir. Par la présente requête, M. et Mme E demandent qu'il soit enjoint à la commune de Helfrantzkirch d'enlever les canalisations ou à défaut de leur verser une indemnité de 330 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence de ces ouvrages, ainsi que d'une indemnité de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral.
Sur la détermination de la personne publique responsable :
2. Aux termes du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " La communauté d'agglomération doit en outre exercer de plein droit au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les sept suivantes : / () 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article
L. 2224-8 ; / 3° Eau ; () ". L'article L. 5211-5 du même code dispose : " III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. // L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. ". Aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement ont été transférées de plein droit à la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération, qui a ainsi été substituée de plein droit à la commune de Helfrantzkirch dans l'exercice de ces compétences transférées. La communauté d'agglomération assume ainsi l'intégralité des droits et obligations de la commune, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert. Il suit de là que, sur le fondement des articles L. 5216-5 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, seule la responsabilité de la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération est susceptible d'être engagée à raison des ouvrages publics nécessaires aux services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement dont elle a la garde. En l'espèce, en tout état de cause, les canalisations en litige constituent un ouvrage public dont la seule présence cause un dommage permanent à une propriété. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions indemnitaires présentées à l'encontre de la commune de Helfrantzkirch sont mal dirigées doit être accueillie.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir ni les moyens de la requête, que les conclusions indemnitaires et les conclusions à fin d'injonction de M. et Mme E doivent être rejetées.
Sur les frais du litige :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme E la somme que la commune de Helfrantzkirch demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. et Mme E soient mises à la charge de la commune de Helfrantzkirch, qui n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1 : La requête présentée par M. et Mme E est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Helfrantzkirch présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme D E et à la commune de Helfrantzkirch.
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bonifacj, présidente,
M. Therre, premier conseiller,
Mme Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 janvier 2023.
La rapporteure,
L. B
La présidente,
J. Bonifacj
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,