Résumé de la décision
M. A B et Mme D C épouse B ont contesté une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 73,31 euros, liée à des factures d'eau émises par l'ASST Bouillonville. Ils ont saisi le tribunal administratif le 3 février 2023, demandant la déclaration d'illégalité de cette saisie et une indemnisation de 1 500 euros. Le tribunal a rejeté leur requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour connaître des litiges entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui relèvent de la juridiction judiciaire.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux, comme l'eau, relèvent des rapports de droit privé. Par conséquent, ces litiges ne sont pas de la compétence du juge administratif. Le tribunal a cité l'article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, qui stipule que "les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial".
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : En vertu de cet article, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. et Mme B.
Interprétations et citations légales
1. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2224-11 : Cet article précise que les services publics d'eau et d'assainissement sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Cela implique que les litiges qui en découlent doivent être traités selon le droit privé, et non le droit public, ce qui justifie la compétence des juridictions judiciaires.
2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de M. et Mme B ne pouvait pas être examinée par lui, car elle concernait un litige relevant du droit privé.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se fondant sur des textes législatifs qui définissent la nature des relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux.