Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-03-09, 2101839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de M. B de "pur et simple", signifiant qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela implique que M. B renonce à toutes ses demandes sans aucune obligation de la part du CAPS.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ou d'obligations subséquentes pour les parties. Cela est important car cela met fin à la procédure sans jugement sur le fond, respectant ainsi la volonté de M. B de ne pas poursuivre ses demandes.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A B est conforme aux dispositions légales et respecte le droit de l'individu à renoncer à ses demandes en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus tacite du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) d'appliquer le taux des horaires de nuit pour le paiement d'heures supplémentaires ;

2°) de demander au directeur du CAPS de lui verser la somme de 4 645,40 euros ;

3°) de demander au directeur du CAPS de lui verser la somme de 700 euros par année de retard pour le préjudice moral subi ;

4°) de condamner le CAPS à le dédommager à hauteur de 50 euros pour les frais irrépétibles engagés.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, le CAPS conclut au rejet de la requête concernant les demandes d'indemnisation au titre du préjudice moral.

Il soutient que les heures supplémentaires lui seront rémunérées avec application du taux " heures supplémentaires de nuit ".

Par un courrier enregistré le 3 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier du 3 mars 2023, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Dès lors, le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au carrefour d'accompagnement public social.

Fait à Nancy, le 9 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne le préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.