Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-03-06, 2202702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de Mme A : Le tribunal a également rejeté les conclusions de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1, qui stipule que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie. Le rejet de ces conclusions est justifié par le fait que le désistement de la société a mis fin à l'instance, rendant ainsi inapplicable la demande d'indemnisation de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 : Cet article du code de justice administrative stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans le cas présent, le tribunal a jugé que, puisque la requête avait été désistée, il n'y avait pas lieu de condamner la société à verser des frais à Mme A, ce qui est en accord avec l'esprit de l'article, qui vise à éviter des frais inutiles lorsque l'instance est close.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement et de répartition des frais dans le cadre du contentieux administratif, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, la SAS Société Vosgienne des Hôtels Economiques, représentée par Me Dupied, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 11 août 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé par elle à l'encontre de la décision du 8 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de Mme B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Bauer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la Société Vosgienne des Hôtels Economiques déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la Société Vosgienne des Hôtels Economiques déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Vosgienne des Hôtels Economiques.

Article 2 : Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Vosgienne des Hôtels Economiques, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A.

Fait à Nancy, le 6 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.