Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-03-10, 2300700

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 521-2 : La décision s'appuie sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut intervenir en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, mais seulement si l'urgence est démontrée.

Interprétations et citations légales

- Conditions d'intervention : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale." Cela implique que la démonstration de l'urgence est une condition préalable à toute intervention.

- Délai d'intervention : Le juge doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures, ce qui souligne l'importance de la rapidité dans les situations d'urgence.

La décision met en lumière l'importance de la charge de la preuve qui incombe au requérant. En l'absence de preuves tangibles, le juge ne peut pas considérer qu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ainsi, la décision de rejet repose sur le fait que M. A n'a pas réussi à établir l'urgence requise pour justifier l'intervention du juge des référés.

En conclusion, cette affaire illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés examine les demandes d'urgence, en insistant sur la nécessité de preuves concrètes pour soutenir les allégations de violation de droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville de lui donner accès au traitement médical qui lui a été prescrit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

2. M. A demande au tribunal d'enjoindre à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, où il est incarcéré, de lui donner accès au traitement médical qui lui a été prescrit. Cette demande peut être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative citées au point 1.

3. Si, à l'appui de sa demande, M. A fait valoir qu'il n'a pu bénéficier de la perfusion requise tous les deux mois, ni des médicaments prescrits par son dermatologue, il n'apporte aucune justification à l'appui de son allégation et ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 10 mars 2023.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.