Résumé de la décision
Mme A B a contesté, par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 14 avril 2023, qui a attribué à son fils une orientation vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire. La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler pour statuer sur cette affaire. Après examen, il a été décidé que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître de cette requête, qui devait être portée devant le tribunal judiciaire. En conséquence, la requête a été rejetée et le dossier a été transmis au tribunal judiciaire d'Épinal.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La décision souligne que les litiges relatifs aux décisions des CDAPH, notamment en matière d'orientation scolaire, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Cela est fondé sur les articles L. 241-6 et L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, qui stipulent que les décisions concernant l'orientation des enfants handicapés peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, ici le tribunal judiciaire d'Épinal. Cela garantit que le litige soit examiné par l'autorité appropriée.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des tribunaux judiciaires : L'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles précise que "les décisions [...] prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé [...] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés". Cela établit clairement que les décisions de la CDAPH concernant l'orientation scolaire des enfants handicapés ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives.
2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 stipule que "lorsqu'une juridiction [...] décline la compétence [...] elle transmet le dossier de la procédure [...] à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente". Cette disposition assure que les parties ne sont pas laissées sans recours et que leur dossier est dirigé vers la juridiction appropriée.
3. Règles de procédure : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux magistrats de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges.
En conclusion, la décision de Mme Kohler repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, affirmant que les litiges relatifs aux décisions des CDAPH concernant l'orientation scolaire des enfants handicapés doivent être portés devant les tribunaux judiciaires, et non devant les juridictions administratives.