Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-07-10, 2301964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable. Il a précisé que la juridiction n'était pas tenue d'inviter les requérants à régulariser leur demande, car il n'existait pas de décision contestable.

Interprétations et citations légales

2. Nature du communiqué de presse : Le tribunal a interprété le communiqué comme une simple déclaration d'intention, sans valeur juridique. Cela soulève des questions sur la nature des communications administratives et leur capacité à constituer des décisions susceptibles de recours. Le tribunal a affirmé que "le communiqué du 16 décembre dernier constitue une simple information relative à la mise en œuvre de ce projet", ce qui souligne l'importance de la forme et du contenu des communications administratives dans le cadre du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des critères de recevabilité des recours en excès de pouvoir, en insistant sur la nécessité d'une décision administrative formelle pour engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, l'association Egalité-Santé, l'association Avenir Santé Sud Haute-Marne, M. C D, Mme A E, Mme H F et Mme B G, représentés par Me Le Prado, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision révélée par le communiqué de presse du 16 décembre 2022, par laquelle l'agence régionale de santé du Grand Est a entrepris une réorganisation de l'offre de soins hospitalière sur le territoire du centre et du sud de la Haute-Marne, conduisant notamment à la suppression du plateau technique du pôle de santé de Langres et au démantèlement de ses principales activités de soins.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les requérants demandent l'annulation d'une décision qui serait révélée par un simple communiqué de presse, daté du 16 décembre 2022, qui évoque la concrétisation d'un projet de refonte de l'offre de soins hospitalière dans le centre et le sud de la Haute-Marne. Or, les intéressés ne produisent à l'appui de leur requête aucune décision susceptible de recours contentieux. Le communiqué du 16 décembre dernier constitue une simple information relative à la mise en œuvre de ce projet, tout au plus une déclaration d'intention, qui ne peut être constitutive d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de l'association Egalité-Santé, l'association Avenir Santé Sud Haute-Marne, M. C D, Mme A E, Mme H F et Mme B G est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Egalité-Santé en sa qualité de représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Nancy, le 10 juillet 2023.

Le président de la deuxième chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.