Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-07-12, 2302813

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de la décision de placement en rétention prise à son encontre [...] doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître."

2. Délai de contestation : Le tribunal a également rappelé que l'étranger concerné a un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, ce qui renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas le forum approprié pour ce type de contestation.

> "L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification."

Interprétations et citations légales

> "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 [...]"

2. Code de justice administrative - Article R. 776-15 : Cet article précise que les jugements peuvent être rendus sans conclusions du rapporteur public et que le président du tribunal ou le magistrat désigné peut rejeter les recours manifestement irrecevables. Cela a été appliqué dans le cas présent pour justifier le rejet de la requête de M. C.

> "Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet [...] Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. C repose sur une interprétation claire des compétences juridictionnelles établies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Yamba, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 notifiée le même jour à 18h20 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a ordonné son placement dans un local de rétention administrative du commissariat de Tours dans l'attente de son transfert dans un centre de rétention administrative ;

2°) d'ordonner sa libération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4°) Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ".

3. En application des dispositions précitées, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître d'une décision de placement en rétention. Dès lors, les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de la décision de placement en rétention prise à son encontre, de même par voie de conséquence que les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Orléans, le 12 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Emmanuel A

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.