Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-07, 471401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption du délai de recours : Le Conseil d'État a affirmé que la saisine du juge des référés pour obtenir une provision interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'administration. Ce délai recommence à courir à partir de la notification de l'ordonnance du juge des référés. Cela garantit que le requérant ne perd pas son droit de recours en raison de la procédure de référé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 541-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'accorder une provision même en l'absence d'une demande au fond, à condition que "l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable". Cela souligne la possibilité d'obtenir une aide financière rapide en cas de préjudice évident, tout en maintenant le lien avec le contentieux principal.

3. Interruption du délai de recours : Le Conseil d'État a précisé que "la saisine du juge des référés aux fins de versement d'une provision interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'administration ayant rejeté la demande d'indemnisation". Cette interprétation est cruciale pour protéger les droits des requérants, leur permettant de poursuivre leurs recours sans craindre de délais expirés pendant la procédure de référé.

En conclusion, l'avis du Conseil d'État clarifie les interactions entre les procédures de référé et les recours contentieux, garantissant ainsi une protection adéquate des droits des requérants dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2007342 du 16 février 2023, enregistré le 16 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mme B A tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à lui verser la somme de 92 247,09 euros, en réparation des préjudices consécutifs à la rupture illégale de son stage probatoire, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

L'exercice d'un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l'a introduit en vue de l'exercice ultérieur d'une requête indemnitaire en dommages et intérêts '

La demande d'avis a été communiquée à Mme A et à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

- La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". L'article R. 541-1 du même code dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

2. D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. L'intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu'un référé provision et lie ainsi le contentieux.

3. D'autre part, la saisine du juge des référés aux fins de versement d'une provision interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'administration ayant rejeté la demande d'indemnisation. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant de l'ordonnance du juge des référés.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, à Mme B A et à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.