Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-07, 472205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation du pourvoi : Le Conseil d'État a noté que, conformément à l'article R. 612-1 du même code, il a invité Mme B à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours. Le fait qu'elle n'ait pas régularisé son pourvoi après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle a conduit à son irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour garantir que les parties soient correctement représentées et que les procédures soient respectées.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article indique que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le Conseil d'État a respecté cette procédure en invitant Mme B à régulariser son pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant la nécessité d'un avocat pour les recours en cassation et le respect des procédures de régularisation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire bissau-guinéen contre un titre de conduite français. Par un jugement n° 2101656 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23BX00431 du 8 mars 2023, enregistrée le 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 février 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme B. Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2022 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 18 avril 2023, notifiée le 24 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, l'intéressée a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 28 mars 2023. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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